TA93 · 11ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Senechal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire méconnait les dispositions de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 26 août 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 31 mars 1971 à Khemis-Miliana (Algérie), a sollicité, le 23 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside sur le territoire français depuis 2015 avec trois de ses enfants dont deux mineurs à la date de la décision attaquée et que l'une d'entre elle, prénommée Amina, est atteinte d'une cardiopathie congénitale due à une anomalie génétique et qu'elle a subie en Algérie à l'âge de sept ans une opération du cœur pour réparer une tétralogie de Fallot anneau fendu, nécessitant un suivi régulier, effectué en l'espèce à l'hôpital Necker à Paris. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requérante a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans dans son pays d'origine, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est divorcée depuis le 15 mars 2020 et soutient, sans être contestée en défense, ne plus avoir de relations avec ses deux autres filles restées en Algérie, de sorte que la construction de sa cellule familiale se situe désormais en France où elle réside avec ses trois enfants. L'intéressée établit avoir scolarisé ses enfants dans le système éducatif français, notamment sa fille en situation de handicap au sein de l'IME Excelsior au Raincy, qui nécessite la présence et le soutien quotidien de sa mère. Par ailleurs, Mme A justifie d'une intégration sociale forte par sa participation à des missions régulières de bénévolat au sein de deux associations et la création d'une autoentreprise. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 portant refus de séjour et, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter sans délai le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.