TA06 · Magistrat Mme Moutry — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. F A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission du fichier système d'information Schengen dans un délai de huit jours et d'en accuser l'exécution en l'en informant et en informant le tribunal ;  
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance d'un titre de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à l'Etat, dans le cas de l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne du préfet une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. Il soutient, en outre, que le requérant n'a pas déclaré, au cours de son audition, qu'il ne souhaitait pas se conformer à une mesure d'éloignement et qu'il n'était pas en mesure de présenter ses observations durant son audition dès lors qu'il se trouvait en état de choc.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. F A, ressortissant égyptien né le 27 juillet 1985, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.      Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.      En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme C E, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, laquelle a reçu délégation pour signer les mesures d'éloignement et notamment les obligations de quitter le territoire français prises à la suite d'interpellations par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 mai 2022 qui a été publié dans le recueil des actes administratifs spécial n° 112.2022 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et indique que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 25 ans, qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. A. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. 
 7.  M. A soutient que son droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure d'éloignement a été méconnu notamment au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition puisqu'il se trouvait en état de choc suite aux évènements ayant mené à son interpellation au cours desquels un individu a été tué. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que M. A a été entendu sur sa situation administrative. En particulier, il a pu indiquer qu'il avait quitté son pays en 2010, qu'il était passé par la Turquie, la Grèce et l'Italie avant de venir en France, que toute sa famille se trouvait en Egypte et qu'il était venu en France pour travailler et aider financièrement sa famille suite au décès de son père. En outre, il lui a été demandé s'il avait des déclarations à effectuer dans le cas où une décision d'éloignement serait prise à son encontre. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été vu par un médecin qui a confirmé la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la mesure de retenue administrative au cours de laquelle s'est tenue l'audition. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu de M. A aurait été méconnu doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, il est constant que M. A déclare se maintenir en France depuis plus de dix années, sans en justifier, qu'il n'a jamais sollicité la régularisation de son séjour, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il ne s'est pas conformé, qu'il a vécu dans son pays d'origine, où vivent tous les membres de sa famille, jusque l'âge de 25 ans et que, célibataire et sans enfant, il ne justifie d'aucune attache familiale ou privée en France. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et n'a jamais sollicité la régularisation de son séjour, qu'il ne s'est pas conformé à une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'a présenté aucun document d'identité ou passeport en cours de validité, ni aucun justificatif d'hébergement. Si effectivement on ne peut déduire de la déclaration faite en audition par M. A, lequel indiquait souhaiter rester auprès de son ami alors grièvement blessé, que ce dernier s'opposerait à son éloignement, il résulte de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs, pris la même décision à l'égard du requérant, lequel ne s'est d'ailleurs pas conformé à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas. En particulier, il n'indique aucun élément tendant à démontrer qu'il serait soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Egypte, pays où il a déclaré que vivait l'ensemble de sa famille et qu'il a déclaré avoir quitté pour des raisons financières afin d'aider sa famille suite au décès de son père. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition qu'il a été interpellé alors qu'il se trouvait dans un camion frigorifique afin de rentrer en France et qu'il s'était rendu en Italie pour obtenir des papiers afin de rentrer en Egypte voir sa grand-mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 14. En premier lieu, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, si M. A soutient que des circonstances humanitaires justifient l'absence d'édiction d'une interdiction de retour, il n'assortit ses allégations d'aucune précision de sorte qu'il n'établit l'existence d'aucune circonstance humanitaire. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 16. En dernier lieu, M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait disproportionnée. Il est constant que bien qu'il déclare vivre en France depuis plus de dix ans, il n'apporte aucun élément démontrant la durée de son séjour, ni ses attaches en France. Par ailleurs, M. A a déclaré que toute sa famille vivait en Egypte. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
 Article 1er : M. F A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. F A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B                                                   
  La greffière, 
 signé 
                                             M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,