TA76 · Chambre 3P — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 17 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme G B, représentée par Me Guerard-Berquer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022  par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001 et ING 002 au titre des mois de décembre 2019 et de décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - la décision du 4 novembre 2021  n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations et que le rapport d'enquête ne lui pas été communiqué ;  
 -  le principe de l'accès au droit et le droit d'accès au juge ont été méconnus dès lors que la mention des voies et délais de recours sont inintelligibles ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 133-4-1 et L. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle est entachée d'une erreur matérielle de fait.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - la décision du 8 novembre 2022 admettant Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.  
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été informée par courrier du 4 novembre 2021, notamment, de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de décembre 2019 et de décembre 2020. Le 20 novembre 2021, elle a formé un recours administratif auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime en contestation de ces indus. Mme B demande l'annulation de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, rejeté son recours.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification de rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.   
 3. En l'espèce, les conclusions de la requête, dirigées contre la décision du 12 mai 2022 prise à la suite du recours gracieux de la requérante, doivent être regardées comme étant aussi dirigées contre la décision du 4 novembre 2021 du directeur de la CAF de la Seine-Maritime en tant qu'elle met à la charge de Mme B des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de décembre 2019 et de décembre 2020.  
 Sur le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 4. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte-tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. Pour apprécier le bien-fondé de cette décision, il examine les droits du requérant au cours de la période ayant donné lieu au constat d'un indu, au regard des textes applicables à cette période.   
 5. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019, ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ( ) ". Aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020, ou , à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. () ".   
 En ce qui concerne la décision du 4 novembre 2021 : 
 6. D'une part, aux termes des articles 6 des décrets n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 et n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ". Il résulte de ces dispositions que le directeur de la caisse d'allocations familiales est compétent pour demander aux allocataires le remboursement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année et pour statuer sur les litiges relatifs à ces aides.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 100-1 de ce code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. () ". Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code, applicable aux délégations de signature qui ont une nature réglementaire : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. () " Aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur () peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. () " Aux termes de l'article D. 253-6 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. () " Lorsqu'il prend une décision relative à l'aide exceptionnelle de fin d'année, le directeur de la caisse d'allocations familiales exerce une mission de service public administratif et est, à ce titre, soumis aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, alors même que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime est un organisme de droit privé. S'il peut déléguer à certains agents sa signature, cette délégation n'entre en vigueur qu'après publication, en l'absence de disposition explicitement contraire aux prévisions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 24 juin 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a consenti à Mme F D, en sa qualité de gestionnaire fraude de la caisse, une délégation pour signer les courriers destinés aux allocataires dans le cadre de la gestion des dossiers suspectés ou qualifiés de frauduleux, aurait été publiée et serait donc entrée en vigueur. Par suite, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle les indus en litige ont été mis à la charge de Mme B, qui n'a pas été signée par le directeur mais par un agent de la caisse qui ne disposait pas d'une délégation de signature entrée en vigueur, n'a pas été prise par une autorité compétente et doit être annulée.  
 En ce qui concerne la décision du 12 mai 2022 :  
 9. Il résulte de l'instruction que par décision du 12 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté, après avis de la commission de recours amiable et nouvelle instruction de la situation de l'intéressée, le recours gracieux exercé contre la décision du 4 novembre 2021. Il a ainsi confirmé l'indu mis initialement à la charge de Mme B le 4 novembre 2021 et, en régularisant le vice d'incompétence entachant la décision du 4 novembre 2021, permis l'application de cette décision à compter de l'entrée en vigueur de sa propre décision.  
 10. En premier lieu, la décision en litige a été prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, M. E C, ainsi qu'en attestent le compte-rendu de la séance de la commission de recours amiable que le courrier de notification du 19 mai 2022, signé par le directeur et comportant son nom, son prénom et sa qualité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision et, à le supposer invoqué, le moyen tiré du défaut de signature, doivent être écartés.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délais des motifs des décisions administratives individuelles qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui : () 3° subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 12. La décision du 12 mai 2022 vise des dispositions réglementaires relatives à l'aide exceptionnelle de fin d'année et indique que si Mme B avait déclaré être isolée, la vie commune n'avait pas cessé. Elle est donc suffisamment motivée.  
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a pu faire valoir les observations qu'elle souhaitait lors des entretiens du 13 août 2021 et du 23 septembre 2021 avec l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales ayant rédigé le rapport d'enquête. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication aux allocataires du rapport d'enquête ou à organiser avec les allocataires un entretien pour qu'ils puissent présenter oralement des observations sur les nouvelles pièces qu'ils ont eux-mêmes fournies au contrôleur. Enfin, Mme B, qui a reçu communication du rapport d'enquête dans le cadre de l'instance ne fait état d'aucune observation nouvelle qu'elle aurait pu soumettre au contrôleur et qui aurait été de nature à influer sur le sens ou la teneur des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, si Mme B soutient que le principe de l'accès au droit et le droit d'accès au juge ont été méconnues dès lors que la mention des voies et délais de recours sont inintelligibles, ce moyen est sans incidence sur la légalité des indus relatifs à des aides exceptionnelle de fin d'année.   
 15. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux régimes de base, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquelles la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 17. Il résulte de l'instruction que les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année en litige résultent du fait que Mme B n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des périodes courant de novembre 2019 à avril 2020 et de mai 2020 au mois d'octobre 2021 compte tenu de la prise en compte des ressources de son épouse dont elle s'était déclarée séparée à compter du 8 mai 2019.  
 18. Si Mme B soutient qu'elle est séparée de Mme A, son épouse, depuis le 8 mai 2019, il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'enquête rédigé le 19 octobre 2021 par un agent assermenté de la CAF et dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme B et Mme A partageaient une communauté d'adresse entre le 13 avril 2019 et le mois de juin 2022, dans deux logements successifs, pour lesquels les baux ont été signés conjointement. De plus, Mme A était connue auprès de divers organismes tels la caisse primaire d'assurance maladie, son organisme bancaire, son employeur et la direction générale des finances publiques, comme résidant à Fécamp à l'adresse à laquelle résidait également Mme B. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme B et Mme A partageaient une communauté financière jusqu'au mois de juin 2022, Mme B s'acquittant du loyer et Mme A des charges d'énergie et d'assurance habitation. Il résulte en outre de l'examen des relevés bancaires de Mme B et de Mme A que Mme A a reçu plusieurs virements de Mme B entre le mois de mai 2020 et le mois d'août 2021. Les pièces médicales produites ne suffisent pas à établir que la contribution financière de Mme A aux frais de Mme B serait liée aux difficultés psychologiques dont souffre cette dernière. La production par Mme B d'une convention de divorce datée du 30 juin 2022, d'attestations de proches et de quelques documents indiquant une adresse différente de Mme A, n'est pas suffisante pour remettre en cause le faisceau d'indices concordants réunis par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour estimer qu'il n'y avait pas de cessation de la vie maritale entre Mme B et Mme A à compter du 8 mai 2019. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a regardé Mme A comme membre du foyer de Mme B.  
 19. Dès lors, Mme B n'établit pas qu'elle avait droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou de décembre 2019 ni qu'elle y avait droit au titre des mois de novembre ou décembre 2020, ce qui lui aurait ouvert droit au versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de ces années. Par suite, la CAF de la Seine-Maritime était fondée à lui demander le remboursement des aides exceptionnelles de fin d'année perçues en décembre 2019 et en décembre 2020.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 novembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B, à Me Pascale Guerard-Berquer, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et à la ministre des solidarités et des familles.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 La magistrate désignée,  
 signé  
 H. JEANMOUGINLe greffier, 
 signé  
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202953