TA06 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au profit de Me Oloumi, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition à la loi en relevant qu'il est connu défavorablement des services de police ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet a fondé sa décision sur la circonstance qu'il serait défavorablement connu des services de police. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Almairac, substituant Oloumi, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 5 mars 2003, a sollicité le 28 janvier 2021 un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par arrêté du 30 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions précitées, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé notamment sur le motif qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de sa formation, que ses bulletins de notes présentent des résultats insuffisants et de nombreuses absences et qu'il est connu défavorablement des services de police.  
 5. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance que le requérant était inscrit en CAP Boulanger au Centre de Formation des Apprentis (CFA) " métropole Nice cote d'Azur ". De plus, il fournit l'ensemble des bulletins de salaire pour la période de novembre 2019 à août 2021, attestant qu'il a travaillé pendant toute la durée de sa formation d'une durée de 22 mois. Par ailleurs, il bénéficie d'une promesse d'embauche de la société SARL Vaciflo pour un contrat à durée indéterminée datée du 15 mars 2022. En outre, le rapport d'évolution de l'association PAJE du 8 janvier 2019 souligne son assiduité aux cours de langue française et une capacité à être autonome sur ses démarches liées à son intégration dans la société française Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, alors même que sa mère réside dans son pays d'origine, la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination de son renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, eu égard au motif mentionné au point 5, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. B dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B s'étant vue accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Oloumi, avocat du requérant, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 V. C        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
 Signé 
    E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière.