TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet du Var demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-4 du code de justice administrative la suspension de l'exécution du sous-traité d'exploitation du lot de plage n°5 attribué, au titre de la période 2022-2030, à la SARL Lou Arthémis par la commune de Cavalaire-sur-Mer, à compter du 16 novembre 2022, terme de l'exploitation pour l'année 2022. 
 Il soutient que :  
 - la candidature de la SARL Lou Arthémis, comme complète et 
 recevable, alors qu'elle aurait dû être rejetée en application des dispositions de 
 l'article 11 du règlement de la consultation ; 
 - Le maire de Cavalaire-sur-Mer a porté atteinte à l'un des trois grands principes de la commande publique, qu'illustre le principe d'égalité de traitement des candidats, en ne respectant pas les dispositions du règlement de la consultation, censées s'appliquer à tous les candidats de façon identique. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de de Cavalaire-sur-Mer représentée par Me Lanzarone, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par le Préfet n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2022 à 14h00, en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. B représentant le préfet du Var; 
 - les observations de Me Lanzarone pour la commune de de Cavalaire-sur-Mer.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibérations n°026/2021 du 18 mars 2021 et n°009/2022 du 20 janvier 2022, le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a, respectivement, approuvé le principe d'une 
 délégation de service public pour l'exploitation des lots de plage au titre de la 
 période 2022-2030, dont le lot n°5, et approuvé le choix de la SARL Lou Arthémis 
 comme délégataire de ce même lot. La commune a signé, le 17 mars 2022, un sous-traité d'exploitation avec la SARL Lou Arthémis pour l'exploitation du lot de plage n° 5 pour une durée de 9 années, soit jusqu'au 31 décembre 2030. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ; () ".  
 3. L'article 11 du règlement de la consultation en cause prévoyait que les candidatures devaient obligatoirement être transmises par voie électronique et que le pli serait considéré " hors délai " si le téléchargement se terminait après la date et l'heure limites de réception des candidatures. Les candidatures dématérialisées qui seraient transmises ou dont l'accusé réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seraient pas prises en compte. Il ressort des pièces du dossier que la date limite de remise des candidatures, initialement fixée au lundi 17 mai 2021 à 17h comme le prévoit expressément l'avis de concession initial a été prolongée jusqu'au 7 juin 2022 à 17h. 
 4. Il est constant que la SARL Lou Arthémis a remis son dossier de candidature le 8 juin 2021 à 10h07, soit après le délai fixé par le pouvoir délégant. Le fait, pour la personne publique, d'avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme irrégulière constitue un vice entachant la validité du contrat, qui n'était pas susceptible d'être régularisé devant le juge. Toutefois, ce vice entachant la procédure de passation du contrat ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société. Au cas d'espèce, la transmission tardive de sa candidature par la SARL Lou Arthémis n'a pas privé le pouvoir délégant de la possibilité de s'assurer du respect par cette dernière de l'intégralité des obligations mises à sa charge par le règlement de la consultation. Dès lors, compte tenu de l'importance et les conséquences du vice constaté, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension sollicitée par le préfet du Var. 
 Sur les frais d'instance : 
   5. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au bénéfice de la SARL Lou Arthémis.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Lou Arthémis, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à la commune de de Cavalaire-sur-Mer. 
 Fait à Toulon, le 14 novembre 2022.  
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier