TA30 · Reconduites à la frontière — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2022 et 18 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Sinclair Mbogning, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a méconnu son droit à faire des observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;   
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme A, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Bala, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 18 octobre 1981, déclare être entré en France en 2015. Par arrêté 13 mai 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de cet arrêté n'a pas été contestée par le requérant. Par arrêté du 12 septembre 2022, la même autorité administrative l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. Par arrêté du préfet de Vaucluse du 23 février 2022, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil des actes administratifs spécial n°84-2022-02-021 de la préfecture, le préfet de Vaucluse a donné à M. B, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ". Selon l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 4. La décision attaquée, vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose par ailleurs les éléments relatifs à la situation personnelle de M. C en mentionnant que ce dernier a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prise à son encontre le 13 mai 2022 qu'il n'a ni contestée ni exécutée, qu'il détient un passeport périmé qui ne permet pas l'exécution d'office immédiate de son obligation de quitter le territoire français, qu'il est nécessaire pour l'intéressé d'obtenir un document de voyage valide et qu'il justifie d'une adresse à Avignon. Dès lors, cette décision, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de décider de l'assigner à résidence. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. C soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations, il n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière le concernant qui n'aurait pas été portée à la connaissance de l'administration, qui s'opposerait à ce qu'une telle décision soit prise. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Le requérant évoque sans précision particulière ni justificatifs l'existence d'une " vie privée et familiale sur le territoire " et fait état de ce que l'assignation à résidence contestée est incompatible avec sa recherche active d'emploi et sa participation aux différentes manifestations d'associations en tant que membre bénévole. Ces circonstances sont cependant sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi, en l'assignant à résidence, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. En se bornant à soutenir que l'ensemble des décisions contestées méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait état, à un moment ou à un autre, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.   
 11. En septième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 13 mai 2022. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier la portée et celui-ci ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Vaucluse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. ALa greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.