TA30 · Reconduites à la frontière — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 19 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Flora Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle entrainant une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle entrainant une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de retour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa présence continue sur le territoire français depuis trois avec sa compagne et leur fils.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Gilbert, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, insiste sur son parcours et sa vie privée et familiale, sur la situation des personnes homosexuelles au Nigéria, sur le lien tissé avec l'enfant de sa compagne et précise qu'elle souffre de problèmes de santé.  
 - et les observations de Mme C, assistée de Mme D, interprète en langue anglaise, qui indique ne pas pouvoir retourner au Nigéria où elle risque sa vie. 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante nigériane née le 17 février 1998 à Delta (Nigéria), actuellement retenue au centre de rétention administrative de Nîmes, déclare être irrégulièrement entrée en France en mars 2019. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an. Mme C, placée au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose par ailleurs les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme C en mentionnant notamment que les liens personnels et familiaux de cette dernière ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de ses 20 ans et qu'elle conserve des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Mme C, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 20 ans, ne justifie ni même n'allègue y être isolée. Si elle se prévaut de la présence en France de sa compagne, ressortissante nigériane, et de leur enfant, né le 22 décembre 2017, les pièces du dossier sont insuffisantes pour établir la matérialité de cette vie commune. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la compagne alléguée de Mme C n'est pas en situation régulière, ce qui est confirmé à la barre durant l'audience, et que l'enfant précité est exclusivement celui de ladite compagne. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet a obligé Mme C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La requérante qui soutient craindre d'être torturée ou soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria, qui prohibe et continue de pénaliser l'homosexualité, compte tenu de son orientation sexuelle, n'assortit ses allégations d'aucun élément probant et n'établit pas le caractère actuel et personnel de ces risques. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Mme C n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, constituées essentiellement de la fiche de renseignement de l'école maternelle publique Abbé de l'Epée et d'attestations, contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de sa compagne, né en 2017 en Italie. En tout état de cause, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa vie familiale avec sa compagne, compatriote également en situation irrégulière, et l'enfant de celle-ci dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant dont elle n'est au demeurant juridiquement pas la parente. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 12. Mme C, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 16. La décision portant interdiction de retour sur le territoire mentionne que l'examen de la situation de la requérante relatif au prononcé de l'interdiction de retour et de sa durée a été effectué au regard de l'article L. 612-6 et suivants, qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'elle est célibataire et sans enfant et est dépourvue d'attaches familiales sur le territoire, qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 11 juillet 2022 prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône après avoir fait l'objet d'un refus d'asile et que son comportement représente une menace à l'ordre public celle-ci, ayant été interpellée et placée en garde à vue le 13 septembre 2022 pour rébellion. En effet, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la situation irrégulière de Mme C, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été exécutée, de la durée de son séjour en France et de sa situation familiale, le préfet des Alpes-Maritimes n'a commis pas d'erreur d'appréciation, ni en estimant que de telles circonstances ne caractérisent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Gilbert. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Lu en audience publique le 19 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. A 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.