TA86 · 3ème chambre - Référé — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Terre-de-Haute-Charente de la réintégrer provisoirement à son poste et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Terres-de-Haute-Charente une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision qui suspend le traitement d'un fonctionnaire ;  
 - l'arrêté contesté la prive de sa rémunération et impacte l'avancement de sa carrière. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - la sanction disciplinaire est disproportionnée dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Terres-de-Haute-Charente, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que mise à la charge de Mme C la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 2202806 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme B ont été entendues :  
 - les observations de Me Gomez, représentant Mme C, qui précise que la requérante, qui vit seule, ne pratique aucune activité annexe lui permettant de subvenir à ses besoins et soulève un nouveau moyen tiré de ce que le nouveau motif opposé par la commune tenant à la prohibition du cumul d'emploi n'est pas mentionné dans la décision et est dépourvu de base légale ;  
 - les observations de Me Porcher, représentant la commune de Terres-de-Haute-Charente, qui maintient ses conclusions et souligne, d'une part, que la réintégration provisoire de la requérante aurait pour effet notamment de désorganiser le service et, d'autre part, que la commande de produits alimentaires, sur le budget communal, destinées à la préparation du repas de l'association du troisième âge de la commune de Suris a généré, pour la requérante, une plus-value de plusieurs centaines d'euros.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, responsable de la cuisine centrale au sein de la commune de Terres-de-Haute-Charente, a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an par une décision du 17 octobre 2022 de la maire de la commune, en raison de l'utilisation de denrées alimentaire de la cantine à des fins personnelles et d'un comportement inapproprié envers ses collaborateurs. Mme C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 3° Troisième groupe : () / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () ". 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Il résulte des pièces du dossier que la signataire de l'acte attaqué bénéficiait d'une délégation de signature régulière. Par ailleurs, la matérialité des faits reprochés à Mme C ressort notamment des témoignages et attestations produites en défense émanant d'agents et élus de la commune ainsi que des différentes factures produites. Il ressort notamment des pièces du dossier qu'elle a effectué, en tant que responsable de la cuisine centrale de la commune de Terres-de-Haute-Charente, des commandes de denrées alimentaires destinées à des fins personnelles au nom de la commune et qu'un climat de tension règne au sein de son service. Ces manquements suffisamment graves traduisent notamment des atteintes au devoir de probité et d'intégrité du fonctionnaire au regard desquels la sanction prononcée n'apparaît disproportionnée. Enfin, la circonstance selon laquelle l'existence d'un cumul d'emploi non-autorisé n'est pas établi est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas été prise pour ce motif. Dans ces conditions, aucun des moyens de la requête tels que visés ci-dessus n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C, y compris ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Terres-de-Haute-Charente présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Terres-de-Haute-Charente présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Terres-de-Haute-Charente. 
 Fait à Poitiers, le 9 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 D.GERVIER