TA69 · 9ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B N'Singani N'Ganga, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, " salarié ", dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et, par suite, entachée d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à tout le moins, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire :  
 - elles sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elles sont méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ; 
 4°) s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 14 juin 2022. 
 M. N'Singani N'Ganga a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, représentant M. N'Singani N'Ganga. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. N'Singani N'Ganga, ressortissant congolais (RDC), né le 19 mai 1967, est entré pour la première fois en France en 2000. Sa demande d'asile ayant été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 18 octobre 2001, que par la Commission de recours des réfugiés, le 9 septembre 2002, l'intéressé est retourné dans son pays d'origine en 2004. Revenu irrégulièrement sur le territoire national le 4 septembre 2012, M. N'Singani N'Ganga a fait l'objet le 14 octobre 2016, d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 21 novembre 2018, le requérant a sollicité son admission au séjour au regard de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur cette demande et enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Au terme de ce réexamen, par un arrêté du 7 février 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 de ce code. Il s'ensuit que pour refuser de délivrer une telle carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1, le préfet ne peut se fonder sur les éléments d'appréciation énoncés par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail relatives à l'examen des demandes d'autorisation de travail. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du réexamen de sa demande de titre de séjour, M. N'Singani N'Ganga a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé verse ainsi au débat le courrier rédigé par son conseil le 31 janvier 2022 indiquant qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche établie par la société Secret Beauty en vue d'occuper un poste en qualité de magasinier préparateur ainsi que la capture d'écran de son espace client permettant de suivre l'acheminement de ce courrier, envoyé à la préfecture du Rhône, le 31 janvier 2022, par lettre recommandée n° 1A18910574214 et l'avis de réception qui permettent d'établir que ce courrier a été distribué à l'administration, contre signature, le 1er février 2022, soit préalablement à la date de signature de la décision en litige. M. N'Singani N'Ganga produit également les pièces jointes à ce courrier à savoir le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger, rempli par le gérant de la société, un extrait K Bis de la société Secret Beauty et la promesse d'embauche datée du 2 décembre 2021, pour un poste de préparateur de commande, dans le cadre de mise en place d'un nouveau service de vente en ligne à distance, le gérant de la société justifiant, en outre, le recrutement de l'intéressé en faisant état de ce qu'il cherche à recruter un employé " motivé, ayant des connaissance en matière de produits cosmétiques afro-américains " et que l'intéressé " après un entretien spécifique de connaissances des produits " a donné " des garanties suffisantes " permettant de lui confier ce poste. Toutefois, en se bornant à relever que M. N'Singani N'Ganga ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", le préfet du Rhône ne peut être regardé comme ayant usé du pouvoir de régularisation dont il dispose au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, dès lors qu'aucun élément relatif notamment à la qualification, à l'expérience ou aux diplômes du requérant ni davantage aux caractéristiques des emplois auxquels il postulait n'a été examiné. Par suite, M. N'Singani N'Ganga est fondé à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'une erreur de droit et doit pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant d'admettre au séjour M. N'Singani N'Ganga doit être annulée et qu'il en est de même par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder au réexamen de la situation de M. N'Singani N'Ganga, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 7. M. N'Singani N'Ganga a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Robin, avocate de M. N'Singani N'Ganga, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 7 février 2022 du préfet du Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. N'Singani N'Ganga. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Robin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. N'Singani N'Ganga est rejeté 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B N'Singani N'Ganga, à Me Robin et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A  
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,