TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. D B, représenté par la SCP Minet Mathieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert en vue de déterminer si les soins prodigués à son épouse, Mme E G, ont été conformes aux règles de l'art.  
 Il soutient que : 
 - le 24 juillet 2018, ayant constaté que son épouse ne s'alimentait plus comme les jours précédents et ne buvait pas suffisamment, il s'est adressé au service des urgences du centre hospitalier de Chaumont où elle a été transportée en ambulance et où elle a été hospitalisée dans le service de soins de suite ; 
 - durant son hospitalisation, il s'est rendu compte que son épouse n'était pas assistée pour la prise des repas et ne s'alimentait que lorsqu'il lui donnait lui-même à manger ; 
 - lors d'une visite d'un médecin, une infection urinaire a été diagnostiquée, sans que Mme G n'ait reçu de traitement ; 
 - il a demandé à plusieurs reprises une hospitalisation à domicile qui a été refusée ; 
 - le 31 juillet 2018, il a été prévenu que son épouse avait été placée en réanimation du fait d'une infection pulmonaire due à l'alimentation ; 
 - en se rendant à son chevet il a constaté qu'elle était toujours dans sa chambre avec une assistance respiratoire et qu'elle ne s'était pas alimentée de toute la journée du 31 juillet ; 
 - aucun soin n'a manifestement été prodigué à son épouse dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2018 ; 
 - une infirmière lui a indiqué que Mme G avait reçu des antibiotiques ; 
 - Mme G est décédée le 2 août 2018 alors que sa famille n'a pas été tenue au courant de la dégradation de son état de santé ; 
 - la prise en charge de son épouse pose question compte tenu, d'une part, du manque de nutrition et d'hydratation pendant l'hospitalisation, de l'administration d'antibiotiques alors que ses poumons étaient altérés et d'autre part du manque d'information de la famille alors que son état de santé se dégradait.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 décembre 2022, le centre hospitalier de Chaumont, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme le Docteur F C, exerçant 25 rue du Grand Verger à Nancy (54) est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Chaumont ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E G ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Chaumont, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la patiente ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E G et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Chaumont ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme E G ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E G ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E G une chance sérieuse de survie ; proposer une quantification de cette perte de chance, formulée en pourcentage, en faisant la distinction avec les autres facteurs ayant pu provoquer son décès ; 
 6°) évaluer les postes de préjudices subis avant décès : taux d'incapacité temporaire total, taux d'incapacité temporaire partielle, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et tous autres postes de préjudices susceptibles d'être apparus. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne du centre hospitalier de Chaumont ayant pratiqué des soins à Mme G. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 30 septembre 2023. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Chaumont et à Mme le Docteur F C, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A