TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Arques la Bataille, représentée par la SCP Garraud-Ogel-Haussetête, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, des personnes ou véhicules désignés dans sa requête et de tous occupants de leur chef du domaine public d'Arques la Bataille dans un délai d'une demi-journée à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 8 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge des parties défenderesses et propriétaires de véhicules sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; 
 - Il n'existe aucune difficulté sérieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune d'Arques la Bataille déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 juillet 2022 à 11 heures en présence de Mme Rahili, greffière, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la commune d'Arques la Bataille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Arques la Bataille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Arques la Bataille. 
 Fait à Rouen, le 21 juillet 2022. 
 La juge des référés,                                               La greffière, 
                Signé                                                                Signé 
       A. A                               A. RAHILI  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision