TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, complétée par un mémoire enregistré 
 le 19 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant 
 au tribunal d'annuler les décisions du 25 août 2022 par laquelle le département de la Marne 
 a rejeté ses recours contre les décisions lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient qu'il rencontre d'importants problèmes de santé qui le handicapent 
 au quotidien et qu'il ne peut plus travailler.  
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la requête a été dispensée d'instruction 
 en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 10 février 2023, M. B a été informé, en application 
 des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement 
 à intervenir était susceptible d'être en partie fondé sur les moyens relevés d'office tirés 
 de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions relatives 
 à la carte mobilité inclusion mention invalidité, à la carte mobilité inclusion mention priorité 
 et à l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives au refus de délivrance de cartes mobilité inclusion option " invalidité " et mention " priorité " : 
 1. D'une part, en vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 
 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives 
 au contentieux de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ". 
 2. D'autre part en vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 
 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives 
 au contentieux de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ". 
 3. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que les conclusions de la requête de M. B relatives au refus de délivrance de cartes mobilité inclusion option " invalidité " et mention " priorité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, 
 à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ". 
 5. En application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de transmettre le dossier en tant qu'il porte sur le refus de délivrance de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " et mention " priorité " au pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. 
 Sur les conclusions relatives au refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 6. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 
 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président 
 du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.  
 7. Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement définis, conformément au IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, sont les suivants : 
 " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. / S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant d'attribuer 
 une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non pas 
 de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais de se prononcer 
 lui-même sur les droits de l'intéressé en recherchant si, au regard des circonstances de fait 
 dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap 
 du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 9. Si M. B souffre de douleurs rachidiennes dont il expose 
 qu'elles l'empêchent de travailler, il ne résulte pas de l'instruction que ce handicap serait 
 de nature à réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie 
 de déplacement à pied ou à imposer qu'il soit accompagné par une tierce personne 
 dans ses déplacements. Par suite, dès lors qu'il ne remplit pas les critères permettant 
 la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", les conclusions de sa requête relatives à la délivrance d'une telle carte doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la présidente du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (pôle social) en tant qu'il porte sur le refus de délivrance de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " et mention " priorité ". 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B. 
 Copie en sera adressée au département de la Marne et à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 No 220274