TA21 · 1ère chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C représenté par  
 Me Ben Hadj Younes demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 29 août 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui renouveler sa carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - la décision méconnait l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que suite à sa demande les motifs du rejet implicite qui lui a été opposé ne lui ont pas été communiqués ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 24 mai 2023 le préfet de la  
 Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 13 mars 2023, qui se substitue à la décision implicite attaquée, il a rejeté expressément la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. C ;   
 -aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C le 2 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. C informe le tribunal qu'il maintient sa requête et que ses conclusions d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté expressément sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par une décision du 6 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 octobre 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 4 février 2024 pour M. C après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Djermoune, substituant Me Ben Hadj Younes, représentant  
 M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1993, est entré en France en 1998. Du  
 12 avril 2012 au 2 juin 2021, il a bénéficié de cartes de séjour temporaires régulièrement renouvelées en qualité d'étranger entré en France avant l'âge de treize ans. Sa demande de renouvellement déposée le 29 avril 2021 a fait l'objet le 29 août 2021 d'une décision implicite de rejet de la part du préfet de la Côte-d'Or. Par lettre du 19 septembre 2022, M. C a demandé au préfet de la Côte-d'Or la communication des motifs de sa décision implicite de refus. Le  
 15 décembre 2022 la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour. Cet avis lui a été régulièrement notifié. Par une décision du 13 mars 2023, qui se substitue à la décision implicite du 29 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté expressément la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. C. Par la présente requête, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 13 mars 2023 du préfet de la Côte-d'Or refusant de lui renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. C a commis entre 2011 et 2019 dix-huit infractions délictuelles. A ce titre, il a notamment été condamné le 28 mai 2013 à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violences avec ITT de moins de huit jours, le 16 juin 2015 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par trois circonstances, le 2 juillet 2015 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule sans permis, le  
 8 septembre 2017 à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour récidive de vol aggravée par deux circonstances et escroquerie. Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon du 13 novembre 2018 au 31 août 2019. A la suite de faits qui se sont produits le 24 novembre 2019, il a été condamné le 11 mars 2021 à six mois d'emprisonnement pour violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Ainsi M. C, qui s'est inscrit depuis de très nombreuses années dans un parcours de délinquance, constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, s'il est constant que l'intéressé réside de manière habituelle en France depuis 1998, il est célibataire, sans enfant et ne justifie, alors qu'il est âgé de trente ans, d'aucune volonté d'insertion professionnelle. Eu égard aux troubles qu'il cause à l'ordre public depuis qu'il a atteint sa majorité, il ne saurait soutenir davantage qu'il est intégré socialement à la société française dont il méconnait les lois et règlements. Enfin, s'il se prévaut de la présence de sa mère et de son demi-frère en France, qui ont la nationalité française, il n'établit pas entretenir de liens particulièrement étroits avec eux. En tout état de cause, la décision n'a pas en elle-même pour objet ou pour effet de séparer les membres de la famille vivant en France. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.   
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet ne s'est pas fondé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2023 du préfet de la  Côte-d'Or refusant de lui renouveler son titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 O. A 
 La conseillère premier assesseur, 
 M-E. Laurent        
 La greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,