TA51 · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions 
 des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors, notamment, qu'il ne précise pas la teneur de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas émis d'avis ; 
 - le préfet des Ardennes s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que le préfet n'a pas vérifié s'il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet des Ardennes a produit des pièces, enregistrées le 21 novembre 2022. 
 Par décision du 2 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité géorgienne, né le 8 décembre 1973 à Chokhatauri, est entré en France le 8 février 2022, selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2022. Parallèlement, M. B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que, dans son avis du 12 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé  pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Dès lors, l'arrêté contesté du 17 octobre 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, dès lors, écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (). / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays ". 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'avis émis le 12 octobre 2022 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé  pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté contesté, et notamment de la mention selon laquelle après un examen approfondi de la situation, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le préfet des Ardennes ne s'est pas estimé lié par ledit avis et a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Ardennes, pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour, s'est approprié l'avis émis le 12 octobre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et suivant lequel, si le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé pourrait entraîner pour celui-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et voyager sans risque vers ce pays. M. B fait valoir, d'une part, que le préfet aurait dû s'assurer de l'existence d'un traitement approprié en Géorgie et, d'autre part, qu'il ne peut voyager sans risque vers ce pays. Toutefois, M. B ne conteste pas les mentions portées sur l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont le préfet s'est approprié les termes, selon lesquelles le traitement approprié est disponible en Géorgie et qu'il pourra effectivement en bénéficier. Par ailleurs, si M B fait valoir qu'il ne peut voyager sans risque vers la Géorgie, cette circonstance ne peut être regardée comme établie par la seule production d'un certificat médical, établi par un médecin généraliste le 13 octobre 2022, et indiquant que M. B est dépendant de la présence permanente de son frère à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 8.  M. B soutient qu'il vit avec son frère qui l'assiste dans tous les gestes de la vie quotidienne. Toutefois, à supposer même que le frère de M. B réside en France de manière régulière, l'intéressé ne produit aucun élément quant aux relations qu'il entretiendrait avec celui-ci. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne réside sur le territoire français que depuis huit mois à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Segaud-Martin et au préfet des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE