TA69 · 9ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. C A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur des actes ; 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine par le préfet du Rhône de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 3°) s'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - elles sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 2 octobre 1973, déclare être entré en France le 11 octobre 2002, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 18 décembre 2018, M. A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé par l'administration préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qui a été annulée par le tribunal, le 15 février 2021 lequel a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Par un arrêté du 10 mars 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article  
 L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.  
 3. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Rhône a refusé de saisir la commission du titre de séjour au motif que la présence en France de M. A depuis dix ans n'était pas établie dès lors qu'il existait un doute sérieux sur le caractère probant de nombreux documents versés par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre de séjour au titre des années 2012, 2013, 2014, 2017 et 2018.  
 4. En premier lieu, s'agissant de l'année 2012, le préfet a relevé que le document daté du 12 juin 2012 provenant de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône accordant une prise en charge au titre de l'aide médicale d'Etat semblait " douteux " puisqu'il accordait un droit à l'intéressé, du 23 mai 2012 au 22 mai 2012. Toutefois, le requérant verse au débat un courrier du centre CPAM du Rhône, en date du 9 mars 2012, lui indiquant que ses droits à l'aide médicale d'Etat (AME) arrivent à échéance le 26 mai 2012 ainsi que le courrier de ce même organisme l'informant le 12 juin suivant, que sa demande de prise en charge à l'aide médicale d'Etat déposée le 22 mai 2012 a été acceptée, qu'il bénéficie " d'une prise en charge au titre de l'AME pour la période du 23 mai 2012 au 22 mai 2012 " et l'invite à se rendre à la permanence Médecins du monde, le 25 juin 2012 afin de se voir remettre sa carte AME. En outre, le requérant produit également le courrier adressé par le centre CPAM du Rhône le 8 mars 2013 lui indiquant que  ses droits à l'aide médicale de l'Etat " arrivent à échéance le 22 mai 2013 " ainsi que plusieurs courriers de la CPAM du Rhône qui mentionnent son numéro de sécurité sociale (7 16 91 00 018 911 35) et détaillent les remboursements des soins dont il a bénéficié au titre des périodes du 11 octobre au 23 novembre 2011 puis du 28 mars au 4 septembre 2012 et du 28 août au 6 septembre 2012. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la date mentionnée sur le courrier du 12 juin 2012 constitue une simple erreur de plume, le requérant ayant été admis à l'AME pour une durée d'un an soit du 23 mai 2012 au 22 mai 2013.  
 5. En deuxième lieu, s'agissant des années 2013 et 2014, le préfet du Rhône a relevé que M. A aurait souscrit les 20 mai, 5 août 2013 et 15 septembre 2014 des offres internet auprès de trois fournisseurs différents pour la même adresse, le dossier comportant également un bulletin d'inscription pour l'installation de la fibre optique qui est signé mais qui ne mentionne pas de date. L'administration fait également état de ce que le requérant aurait souscrit une assurance habitation les 30 et 31 octobre 2014 auprès de deux banques différentes et qu'il aurait cumulé deux comptes courants en septembre 2014 auprès de deux banques différentes. Il ressort des pièces du dossier que M. A a souscrit le 14 avril 2013 un contrat de service auprès de l'opérateur Bouygues Télécom avec une autorisation de prélèvement puis le 20 mai 2013 à une offre Bbox auprès de ce même opérateur avant de faire opposition, par un courrier adressé à sa banque le 5 août 2013, aux prélèvements effectués par la société Bouygues Télécom et de remplir, le même jour, une demande d'abonnement pour la création de ligne avec portabilité du numéro auprès de l'opérateur SFR. Le requérant produit également une copie du courrier de la Caisse d'Epargne du 31 octobre 2014 confirmant l'enregistrement de son contrat d'assurance habitation pour le logement qu'il loue et qui est situé au 35, rue des Chartreux dans le 1er arrondissement de Lyon avec une prise d'effet du 1er novembre 2014 ainsi que les attestations d'assurances " responsabilité civile villégiature ", " assurance locataire " et " responsabilité civile privée " souscrites le 30 octobre 2014 auprès de BPCE Assurance. M. A, qui verse de nombreux documents au titre de ces deux années, produit en particulier des courriers adressés par la CPAM du Rhône qui mentionnent son numéro de sécurité sociale et font état des versements le concernant au titre des périodes du 7 mai au 14 août 2013, du 14 août 2013 au 14 janvier 2014, du 3 juin au 11 septembre 2014 ou encore des ordonnances et de comptes rendus d'analyses médicales. Par suite, les seuls éléments remis en cause par le préfet du Rhône ne pouvaient lui permettre de considérer que l'intéressé ne justifiait pas d'une présence habituelle sur le territoire national au cours des périodes considérées.  
 6. Enfin, s'agissant des années 2017 et 2018, le préfet du Rhône s'est borné à relever que M. A, qui avait sollicité son admission au séjour le 25 mai 2016, n'avait pas sollicité le renouvellement de ses récépissés de demande de titre de séjour du 23 février 2017 au 18 décembre 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour ayant été rejetée le 1er décembre 2016, le requérant ne pouvait plus prétendre à la délivrance d'un tel document, alors en outre que M. A verse au débat de nombreux justificatifs de sa présence sur le territoire français en 2017 et a, de nouveau, sollicité son admission au séjour, le 18 juin 2018 en produisant notamment une promesse d'embauche de la société Entreprise platerie peinture déco datée du 1er mars 2018 pour une emploi d'ouvrier, ce qui justifie de sa présence sur le territoire national, à cette date.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les pièces produites par le requérant, prises dans leur ensemble, sont suffisamment probantes, nombreuses et variées pour établir la réalité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée portant refus de titre de séjour. Par suite, en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône a privé le requérant d'une garantie et a entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 10. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé d'admettre M. A au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi pour vice de procédure, implique que le préfet du Rhône réexamine la demande du requérant après avoir saisi la commission du titre de séjour du département du Rhône. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'y procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement après avoir saisi la commission du titre de séjour du département du Rhône. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Sabatier et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B  
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,