TA78 · 8ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 4 avril 2024, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de retrait de 570 euros sur son traitement d'août 2021 puis de 300 euros sur son traitement de septembre 2021 pour trop-perçu d'heures supplémentaires ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui restituer ces sommes, et de lui indiquer l'origine de la demande de suppression de ces heures supplémentaires et le motif de ce retrait ;  
 3°) de condamner l'académie de Versailles à lui verser une indemnité pour réparer le préjudice financier et moral qu'il a subi. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la cheffe d'établissement a procédé de manière régulière au paiement de ces heures, après constatation du service fait ;  
 - le préjudice financier et moral qu'il a subi s'élève à un montant global de 2 096,75 euros.  
 La requête a été communiquée au recteur de Versailles qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, premier conseiller 
 - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est conseiller principal d'éducation au lycée Jean Perrin de Longjumeau. Il s'est vu retirer la somme de 570 euros sur son traitement d'août 2021 et la somme de 300 euros sur son traitement de septembre 2021, sommes correspondant à un trop-perçu d'heures supplémentaires. Par un courrier du 25 janvier 2022, il a demandé à la chef de la division du personnel enseignant 4 (DPE 4) la restitution de ces heures supplémentaires, et a reçu le 14 février 2022 une réponse l'invitant à prendre l'attache de son chef d'établissement. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions de retrait sur salaire pour trop-perçu et la restitution du montant qui été prélevé sur son traitement du mois d'août et septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Suite aux retraits sur salaire opérés par le rectorat de Versailles sur les mois d'août et septembre 2021 pour trop-perçu d'heures supplémentaires, M. A s'est adressé au service gestionnaire de l'académie, et la responsable de ce service a répondu le 17 novembre 2021 que l'académie n'a pas à créditer à nouveau ces heures dès lors que le paiement de celles-ci relève de la seule responsabilité du chef d'établissement, en précisant : " Votre établissement doit mettre en paiement les heures qui vous sont dues. ". De plus, l'adjointe au service gestionnaire, par un courrier du 14 février 2022, indique que la saisie de ces heures est de la stricte compétence du chef d'établissement et qu'il y a lieu, si ces heures ont été réellement effectuées, de prendre attache auprès de ce dernier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cheffe d'établissement en poste jusqu'au 31 août 2021 au lycée Jean Perrin, et qui est à l'origine de la mise en paiement des heures supplémentaires de M. A, soutient qu'elle a mis ces heures en paiement sur le fondement d'états d'heures mensuels, produits par le requérant, et attestant que le service correspondant aux heures supplémentaires a été fait. De plus, si la responsable du service gestionnaire de l'académie a indiqué, dans un de ses échanges avec le requérant, que la direction du service informatique de l'académie a identifié qu'une demande d'annulation du versement de ces heures avait été opérée le 8 juillet 2021 par la chef d'établissement, cette dernière par une attestation du 15 mars 2022 soutient qu'elle n'a pas demandé une telle annulation et rappelle que du 7 au 9 juillet 2022, elle était convoquée à une formation à Poitiers. Elle précise de plus qu'elle n'a jamais donné d'instruction à fin d'annuler les heures supplémentaires versées à M. A. Par suite, en procédant au retrait des sommes de 570 puis 300 euros sur les traitements des mois d'août et septembre 2021 au motif que la cheffe d'établissement aurait demandé l'annulation de ces versements, l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et cette décision doit par suite être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 3. Par le motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Versailles de restituer à M. A les sommes de 570 euros et 300 euros au titre des retraits sur salaires injustifiés qu'il a subis. 
 Sur les conclusions aux fins indemnitaires :  
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". 
 5. M. A demande au tribunal de condamner l'académie de Versailles à l'indemniser des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. Par une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 mars 2024, et dont il a accusé réception le jour même, le tribunal lui a demandé de justifier de la preuve du dépôt d'une demande préalable formée auprès de l'administration et de procéder au chiffrage de ses prétentions, et l'a informé qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, ses conclusions indemnitaires pourraient être rejetées comme irrecevables et que ce courrier tenait lieu de l'information prévue par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Si le requérant a bien procédé au chiffrage de ses prétentions par son mémoire du 4 avril 2024, il n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la preuve du dépôt d'une demande préalable indemnitaire et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, les conclusions aux fins indemnitaires présentées par M. A, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et qui n'ont pas été régularisées à la date du présent jugement, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retirer sur les traitements de M. A des mois d'août et septembre 2021 les sommes de 570 euros et de 300 euros est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Versailles de restituer les sommes de 570 euros et 300 euros à M. A.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au recteur de l'académie de Versailles et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Perez, premier conseiller,  
 M. Bélot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L Perez 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision