TA64 · CHAMBRE 3 — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bordes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète des Landes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beneteau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 27 septembre 1998 à Mbalmayo (Cameroun), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 novembre 2018, selon ses déclarations. La demande d'asile qu'il a déposée auprès de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a été rejetée par une décision du 23 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2019. Le 16 décembre 2020, le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. M. B a sollicité, le 26 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis, les 23 et 27 septembre 2022, la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète des landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 2 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, la préfète des Landes a donné délégation à M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, dont font partie les mesures contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit, à son article 12, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens des dispositions précitées. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France le 14 novembre 2018. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 21 juin 2022, le seul document produit, à savoir une copie d'écran du site de la caisse d'allocations familiales faisant état d'une déclaration de vie maritale, par sa compagne, depuis le 3 mars 2021, ne permet pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de cette relation de concubinage, à la date de la décision attaquée, en dépit de la naissance, le 18 mai 2023, d'un enfant reconnu par M. B. S'il souligne que sa compagne était déjà enceinte lorsque la préfète a pris la décision litigieuse, comme l'établit un rapport d'échographie précoce daté du 14 octobre 2022, l'intéressé n'établit pas avoir porté cette information à la connaissance de cette autorité préalablement à l'édiction de l'arrêté du 17 octobre 2022. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas avoir créé des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il ne conteste pas que réside l'ensemble de sa famille. En se bornant à faire valoir qu'il a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une promesse d'embauche en qualité de charpentier ouvrier par une entreprise de Rion-des-Landes, alors que le préfet fait valoir, sans être contredit, qu'aucune demande d'autorisation de travail n'a été déposée par son employeur potentiel, il ne justifie pas non plus d'une intégration particulière et de son insertion professionnelle en France, quand bien même il se prévaut d'une attestation d'apprentissage en menuiserie, de janvier 2013 à avril 2016, au Cameroun. De la même façon, la circonstance que sa compagne, handicapée et malade, ait besoin d'une aide quotidienne et qu'il lui ait prodigué ponctuellement cette aide, en l'absence momentanée de prise en charge par une infirmière, ce que mentionne, au demeurant, l'arrêté du 17 octobre 2022, n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France ou de son insertion dans la société française. Enfin, il ne fait état d'aucun élément rendant impossible un retour dans son pays d'origine le temps de l'examen d'une demande d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la circonstance que son épouse soit enceinte de quelques semaines à la date de la décision attaquée n'y faisant notamment pas obstacle. Dans ces conditions, la préfète des Landes n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision portant refus de titre de séjour. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 7. M. B, en se prévalant des circonstances rappelées au point 5, ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Landes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment concernant le refus de titre de séjour que les moyens dirigés contre décision la décision portant obligation de quitter le territoire français, tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et de l'atteinte à son droit à la vie privée et familiale disproportionnée par rapport au but poursuivi doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022, par lequel la préfète des Landes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Foulon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BENETEAU  
 La présidente, 
 F. MADELAIGUELa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,