TA77 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2022 et le 29 septembre 2023, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Abbes, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Mouroux a rejeté leur demande préalable d'indemnisation tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la construction d'une école élémentaire accolée à leur propriété ; 
 2°) de condamner la commune de Mouroux à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouroux une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public ; 
 - la responsabilité de la commune de Mouroux est engagée ; 
 - l'implantation de l'ouvrage public en cause a pour résultat un trouble anormal, spécial et d'une particulière gravité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 25 octobre 2023, la commune de Mouroux, représentée par Me Colombet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 245 rue de la Mardotte à Mouroux (Seine-et-Marne). La commune de Mouroux a fait édifier sur une parcelle voisine une école élémentaire, dont la construction s'est achevée en début d'année 2022. Par un courrier en date du 20 octobre 2021, M. et Mme D ont adressé une demande indemnitaire à la commune de Mouroux. Suite au rejet de leur demande par une décision du maire de la commune de Mouroux en date du 12 janvier 2022, les intéressés demandent au tribunal de condamner la commune de Mouroux au paiement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'existence et du fonctionnement de cet ouvrage public. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent, sauf si le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public en litige, et mettent en cause la responsabilité du maître d'ouvrage à raison de l'existence même de ce dernier. A supposer que soit tenue pour établie la réalité du dommage, il leur appartient de démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qu'ils allèguent avoir subis. Ne sont ainsi susceptibles d'ouvrir droit à indemnité ni les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, ni les troubles permanents qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone constructible et qui se trouve normalement exposé au risque de voir un équipement public édifié sur les parcelles voisines. 
 4. M. et Mme D exposent que leur propriété se situe dans une zone pavillonnaire de la commune de Mouroux en Seine-et-Marne, implantée dans une zone UB du plan local d'urbanisme, définie comme consacrée à l'extension périphérique des parties anciennes du village et des hameaux. M. et Mme D font valoir qu'ils subissent un préjudice grave et spécial du fait de la construction d'une école élémentaire en limite de leur propriété, désormais bordée sur la quasi-totalité de la longueur d'un côté de leur terrain par un mur d'environ 7 mètres de haut, que le mur est visible depuis toutes leurs fenêtres arrière, que ce mur est inesthétique et a pour effet de limiter sensiblement l'ensoleillement dont bénéficie leur propriété, leur causant ainsi un préjudice de jouissance et de perte de valeur vénale de leur bien. Il résulte toutefois de l'instruction que les troubles permanents qu'entraine la présence de l'ouvrage public litigieux, dont il n'est pas contesté qu'il a été réalisé conformément aux règles d'urbanisme en vigueur, qui ne peuvent être regardés comme excédant les inconvénients que les riverains d'un ouvrage public doivent supporter sans indemnité, ne présentent pas de caractère grave et spécial. La responsabilité de la commune de Mouroux à l'égard de M. et Mme D, ne peut dès lors pas être recherchée à ce titre. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Mouroux à la réparation de leurs préjudices. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mouroux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de somme à la charge de M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mouroux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme C B épouse D et à la commune de Mouroux. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 M. Fanjaud, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,