TA21 · HUNAULT — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a notamment refusé le jour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus d'autorisation de séjour au titre de l'asile : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - " le préfet n'établit pas l'avoir interrogé sur sa situation " ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et " d'une erreur d'appréciation " ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de " compétence liée " pour " retirer l'attestation de demande d'asile " ; 
 - cette décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - stéréotypée, elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et " d'une erreur d'appréciation " ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée. 
 Des pièces enregistrées le 20 octobre 2022, ont été produites par la préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 octobre 2022 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Herique, greffière : 
 - le rapport de Mme Hunault, magistrate désignée,  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et conclut au rejet de la requête. 
 M. A n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, est entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2021, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 juin 2022. Si l'intéressé a, le 8 juillet 2022, sollicité le réexamen de sa demande d'asile, l'OFPRA a rejeté cette dernière le 28 juillet 2022 pour irrecevabilité. Par arrêté du 24 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du refus de séjour au titre de l'asile et de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour au titre de l'asile : 
 4. En premier lieu, M. A ne justifie ni même n'allègue avoir régulièrement saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, saisi d'une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet est en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement spécifique des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à la date de ce refus, l'intéressé, qui, par ailleurs et en vertu de l'article L. 542-2 du même code, ne bénéficiait plus en l'espèce d'un droit au maintien sur le territoire français, ne s'est vu ni reconnaitre le statut de réfugié ni octroyer la protection subsidiaire par décision de l'OFPRA, de la CNDA ou du Conseil d'Etat.  
 7. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, du vice de forme, du vice de procédure, du défaut d'examen particulier de la situation de M. A et de " l'erreur d'appréciation " ne peuvent être utilement invoqués contre le refus d'une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 5 du présent jugement. 
 En ce qui concerne l'abrogation de l'attestation de demande d'asile : 
 8. A supposer même que le requérant puisse être regardé comme ayant, en outre, entendu contester l'abrogation - et non " le retrait " allégué - de son attestation de demande d'asile, il ne ressort nullement des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a, du reste, examiné sa situation personnelle et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se soit estimé en situation de compétence liée pour prononcer cette abrogation. 
 9. Au surplus, d'une part, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 10. En admettant que M. A ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'abrogation de l'attestation de demande d'asile, il ne précise pas, en tout état de cause, en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. 
 11. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, le droit de M. A de se maintenir sur le territoire ayant légalement cessé à la suite du rejet par l'OFPRA de sa demande de réexamen pour irrecevabilité, le préfet de la Côte-d'Or pouvait, en application des dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il l'a fait, abroger par une décision, en l'espèce, suffisamment motivée et ne révélant pas un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant, l'attestation de demande d'asile qu'il lui avait accordée. A cet égard et alors qu'au demeurant, la seconde saisine de la CNDA dont se prévaut M. A est postérieure à la décision attaquée, le préfet n'était aucunement tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments caractérisant sa situation.  
 12. Enfin, le moyen tiré de " l'erreur d'appréciation " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 13. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant le séjour ayant été écartés, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1, des articles L. 611-3 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit, le préfet de la Côte-d'Or a indiqué que la demande d'asile de M. A, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée comme irrecevable par décision de l'OFPRA du 20 juillet 2022, notifiée le 28 juillet suivant. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 15. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation.  
 16. En quatrième lieu, le moyen tiré de " l'erreur d'appréciation " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a, du reste, examiné la situation personnelle et familiale du requérant au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se soit estimé en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Hebmann. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
   
 K. B 
   
 La greffière, 
 E. HeriqueLa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier