TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, M. G B, représenté par Me Massou dit F, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de produire ledit arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu, du principe du contradictoire, du droit d'être informé et des droits de la défense garantis par les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet s'est senti lié, à tort, par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 14 décembre 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant géorgien, né le 3 avril 1969 à Gali (Géorgie) est entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2022. Il a déposé une demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 2022, notifiée le 28 septembre suivant. Par un arrêté du 16 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 10 novembre 2022, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire est devenue sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " I. - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture. En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. ". En vertu de cette disposition, le secrétaire général exerce de plein droit, dans les cas de vacance, d'absence ou d'empêchement qu'elle vise, l'ensemble des pouvoirs dévolus au préfet, y compris ceux visés à l'article 11-1 de ce décret selon lequel : " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers () ". 
 4. En l'espèce il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 16 octobre 2022, conformément aux dispositions précitées, M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques assurait les fonctions de préfet des Pyrénées-Atlantiques par intérim suite à la cessation de fonctions de M. A C, nommé par décret du 31 août 2022, Haut-commissaire de la République en Polynésie française et installé le 26 septembre suivant dans ses fonctions. Si M. H, sous-préfet de Bayonne et signataire de l'arrêté attaqué, avait reçu régulièrement délégation de M. A C, par un arrêté du 8 octobre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, notamment durant ses permanences, cet arrêté ne lui permettait plus de signer régulièrement l'arrêté attaqué pris le 16 octobre 2022. Dans ces conditions, et alors qu'il appartenait au secrétaire général, de la préfecture, préfet des Pyrénées-Atlantiques par intérim, s'il l'estimait nécessaire, d'accorder en cette qualité de nouvelles délégations de signature, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été signé par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation régulière pour ce faire doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 16 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu du moyen d'annulation retenu par le présent jugement, il n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées M. G sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. G. 
 Article 2: L'arrêté du 16 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B G et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 S. YNIESTA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D