TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal a annul\u00e9 l'avis de sommes \u00e0 payer, estimant que la commune n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence de malfa\u00e7ons imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande d'expertise judiciaire, les \u00e9l\u00e9ments en sa possession \u00e9tant suffisants pour trancher le litige.": null}