TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 23 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a arrêté qu'il sera éloigné à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception de son pays d'origine, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant délai d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature suffisamment précise et régulièrement publiée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Bonneu, premier conseiller, pour juger du contentieux des mesures prévues par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 à 9h30 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan né en Iran le 16 mars 1996, est irrégulièrement en France le 20 juin 2019. Il a déposé le 10 février 2020 une demande d'asile, qui a été rejetée le 10 février 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 5 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 28 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son renvoi dans tout pays où il serait légalement admissible à l'exception de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce des éléments de fait propres à la situation de M. C, en indiquant que la reconnaissance du statut de réfugié lui a été définitivement refusée et qu'il peut ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Il est précisé que M. C, célibataire et sans charge de famille, est entré en France le 20 juin 2019 et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le requérant, qui n'a d'ailleurs pas déposé de demande d'admission au séjour pour raison de santé, ait fait état de problèmes de santé à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le préfet de la Manche, dont la décision attaquée n'est pas entachée d'insuffisance de motivation, a procédé à un examen complet de la situation du requérant. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont remis au requérant une notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen d'une demande d'asile. Ainsi, il appartenait à M. C, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'imposait pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué que M. C ait sollicité, sans obtenir de réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit, dès lors, être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Si le requérant soutient qu'il vit en France depuis plus de trois ans, cette présence et le fait qu'il exerce à l'emploi en contrat à durée déterminée depuis le 1er juin jusqu'au 30 novembre 2022 ne permettent pas de caractériser une réinsertion professionnelle, ni l'existence de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : " () 3° à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie sa liberté sont menacés ou qui est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée précise que si le requérant n'a pas quitté le territoire français à l'expiration du délai qui lui a été accordé, il sera éloigné à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception de l'Afghanistan, son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision, en n'identifiant pas un pays précis, serait entachée d'erreur de droit ni, pour les mêmes motifs, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à la décision en litige, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Elle est dès lors suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision précise que celui-ci possède la nationalité afghane et peut être éloigné dans un pays où il est légalement admissible. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721- 4 du CESEDA. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 al 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Alors même que le requérant s'est vu refuser son admission à l'asile, et que la reconnaissance du statut de réfugié lui a été définitivement refusée, il n'apporte aucun élément nouveau de rétablir qu'il avait raison de craindre pour sa vie en cas de retour en Iran en Afghanistan. En tout état de cause, la décision contestée précise qu'il ne saurait être éloigné vers son pays d'origine Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En second lieu, en considérant que le requérant est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'avait aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612 - 12 du CESEDA ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Bernard et au préfet de la Manche.  
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. BLa greffière, 
 signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey