TA38 · 7ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d'aide juridictionnelle majoré de 50 %. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé à une appréciation exacte de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur de fait. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin et 1er juillet 2022 (ce dernier non communiqué), le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les observations de Me Borges De Deus Correia, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 janvier 1999, est entré en France le 1er juin 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable trente jours. Il a présenté, le 12 décembre 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 7 février 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet le 24 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 7 février 2022 ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et père d'un enfant de nationalité algérienne, né le 2 juin 2018. Le requérant est séparé de la mère de l'enfant. Par un jugement du 6 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi à l'initiative de la mère de l'enfant, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de cette dernière. Il a également constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que l'impécuniosité de M. A ne lui permettait pas de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales a accordé à M. A un droit de visite et d'hébergement selon des modalités définies amiablement entre les parents. En outre, il a fait interdiction à chacun des parents d'emmener l'enfant, hors du territoire national, sans l'autorisation de l'autre parent. Toutefois, par les pièces qu'il produit, notamment des photographies dont la majorité n'est pas datée ou qui s'avèrent postérieures à la décision attaquée, le requérant ne démontre pas qu'il exerce effectivement son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant mineur alors que le préfet de l'Isère fait notamment valoir, en défense, que les pièces produites par l'intéressé attestent uniquement de l'implication de M. A durant la grossesse de son ancienne compagne et au début de la vie de l'enfant, sans aller au-delà de l'année 2020. 
 6. Par ailleurs, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ne justifie d'aucune intégration particulière en France en dépit de la présence en France de sa sœur. Le préfet fait valoir qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention et usage de stupéfiants commis en août 2016 et en juillet 2016. En outre, la promesse d'embauche dont se prévaut M. A est postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. L'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'erreur de droit ni d'erreur de fait dans l'application de ces dispositions. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission instituée dans chaque département du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Compte tenu de ce qui précède, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre la situation de M. A à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
 La greffière, 
 C. BILLON 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.