TA21 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. E A, représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Par une décision du 10 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Cordin, représentant M. A et substituant Me Dandon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 octobre 1994 à Petit Badien, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2018. Le 28 septembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 23 août 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 10 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme D C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de ce service, notamment les décisions relatives au séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 11 septembre 2021 avec une compatriote, Mme B, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le 14 janvier 2021 et qui est valable jusqu'au 13 janvier 2023. Ainsi, à la date de la décision attaquée, soit le 23 août 2022, l'épouse de M. A pouvait solliciter le bénéfice du regroupement familial en sa faveur. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré sur le territoire français au cours du mois de novembre 2018, n'a sollicité la régularisation de sa situation que le 28 septembre 2021. En outre, s'il a épousé Mme B le 11 septembre 2021, laquelle était arrivée en France le 1er décembre 2017 accompagnée de leur premier enfant, né en 2016 au Maroc, ce mariage demeurait récent à la date de la décision attaquée. M. A ne produit aucun élément permettant d'attester d'une communauté de vie antérieure, alors en outre que le couple a vécu séparé pendant au moins deux ans et que son épouse a donné naissance à un enfant le 7 septembre 2018, issu d'une autre union. Par ailleurs, M. A se prévaut de deux certificats médicaux datés des 5 et 26 septembre 2022, selon lesquels Mme B a accouché par césarienne et qu'elle aura besoin d'être aidée quotidiennement par son mari pour " gérer ses trois enfants dont un nouveau-né fragile ". Toutefois, cette circonstance est postérieure à la décision en litige et sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, ces certificats sont peu circonstanciés sur l'état de santé de l'intéressée et ne sont pas suffisants pour justifier que cet état exigerait une assistance, notamment médicale, que M. A serait seul à même de lui procurer. Enfin, nonobstant son épouse, le requérant ne justifie pas avoir tissé des liens suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire national, ni d'une intégration sociale et professionnelle particulière. Si l'intéressé soutient qu'il a quitté la Côte-d'Ivoire depuis une dizaine d'année, il n'en justifie pas. Il n'est dès lors pas établi qu'il soit isolé dans son pays d'origine, où il a résidé l'essentiel de son existence et y a nécessairement conservé des attaches, nonobstant le décès de ses parents. Enfin, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement les membres de la famille en l'absence de circonstances laissant augurer une durée excessive de la procédure d'instruction en cas de présentation d'une nouvelle demande. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement familial, le préfet de Saône-et-Loire n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 9. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202328