TA78 · 9ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 21 septembre 2022, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait et en droit, notamment en ce qu'il ne vise pas la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation peut être régularisée sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ou sur celui de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caron a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 12 octobre 1969, est entré en France, selon ses déclarations, en 1976 à l'âge de 7 ans. Il a bénéficié, dans un premier temps, et ce depuis 1987, de cartes de résident de 10 ans, puis, dans un second temps, de titres de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelés jusqu'au 4 avril 2020, et dont il a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2 octobre 2020. Par un arrêté du 23 février 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise, notamment, les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, mentionne qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", et fait état de l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour le 18 octobre 2021. Il indique qu'au vu de son casier judiciaire, la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, et il examine également la situation familiale de l'intéressé au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors même que l'arrêté du 23 février 2022 ne vise pas la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Et aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 5. Pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que la présence en France de M. A constituait une réelle menace pour l'ordre public. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside depuis 46 ans sur le territoire français. Toutefois, s'il se prévaut de la présence en France de ses frères et sœurs, de nationalité française, ainsi que de sa fille majeure, également de nationalité française, il n'établit pas la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Il ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. En outre, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, que ce dernier a fait l'objet, depuis 1990, de quatorze condamnations, dont onze condamnations à des peines d'emprisonnement ferme, notamment pour des faits de recel, rébellion, outrage, trafic et usage de stupéfiants, vol, vol aggravé, agression sexuelle, évasion, et violence. Il a été condamné en dernier lieu le 27 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, pour des faits de vol aggravé en récidive commis le 24 octobre 2018. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte-tenu de la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. A, et alors même qu'il a bénéficié de plusieurs titres de séjour, la décision attaquée n'a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil () ".  
 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article       L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage de ces pièces qu'il aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, qui, contrairement à ce que soutient l'intéressé, ne prévoit pas la délivrance automatique d'un titre de séjour aux personnes résidant sur le territoire de l'autre partie depuis plus de trois ans mais renvoie à la législation de l'Etat d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
  Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. BoukhelouaLa greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.