TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2022 et le 1er octobre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2016 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée, assortie des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il peut prétendre au versement d'une nouvelle bonification indiciaire conformément à l'annexe du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 dès lors qu'il exerce les fonctions de professeur technique au sein de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " Epinal 2 ", située dans un quartier prioritaire de la ville ; 
 - le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut faire application de l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, sans méconnaître le principe d'égalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées comme irrecevables faute d'être chiffrées ; 
 - la créance de M. A, antérieure au 1er janvier 2018, est prescrite ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors que l'emploi de professeur technique n'est pas au nombre de ceux éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans le département des Vosges, conformément à l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
 - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
 - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal (88) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté à compter du 1er octobre 2016 à l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée " Epinal 2 " du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d'Epinal. Par un courrier du 23 avril 2022, M. A a demandé à son administration le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter de cette date au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de faire droit à sa demande et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser les sommes dues au titre de cette NBI. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2018 : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait adressé à l'administration une demande de paiement de la nouvelle bonification indiciaire avant le 23 avril 2022. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que les créances dont se prévaut M. A, s'agissant du paiement de la NBI avant le 1er janvier 2018, sont prescrites. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception de prescription opposée par le ministre à la demande de M. A.  
 En ce qui concerne la période courant à compter du 1er janvier 2018 : 
 4. D'une part, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. " Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. " Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. " En vertu de cette annexe, ouvrent droit au bénéfice de la NBI : les " () fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / () 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / () ". Un arrêté interministériel du même jour pris en application de ces dernières dispositions a fixé à 3 le nombre d'emplois de catégorie A de " professeur technique " de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse susceptibles de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, pour un montant de 20 à 50 points par emploi. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal (88) : " Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : () / - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " Epinal 2 ", sise 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal. " 
 5. D'autre part, si un UEMO peut être assimilé à un centre d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par le point 2 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001, tenant à l'exercice des fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en centre d'action éducative situé, jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible, et, après cette date, en quartier prioritaire de la politique de la ville, est d'application stricte. 
 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir en défense que l'arrêté du 14 décembre 2001 susvisé ne prévoit pas l'emploi de professeur technique pour le département des Vosges au nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. 
 7. Les dispositions citées au point 4, selon lesquelles la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement " dans la limite des crédits disponibles " et qui fixent un plafond maximal d'emplois susceptibles d'en bénéficier, ventilé par cadres et par départements, ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité. En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification. Par suite, la circonstance qu'aucun emploi de professeur technique ne figure sur la liste des emplois éligibles à la NBI dans le département des Vosges ne saurait fonder la décision en litige.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A, exerçant des fonctions lui ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, pour la période postérieure au 1er janvier 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce les fonctions de professeur technique depuis le 1er octobre 2016 à l'UEMO " Epinal 2 ", située allée des Noisetiers à Epinal. Il démontre, par les pièces qu'il produit, que cette unité éducative assimilable à un centre d'action éducative conformément au point 2 de l'annexe du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001, est située dans un quartier prioritaire de la ville d'Epinal. Dans ces conditions, et en l'absence de contestation en défense, M. A est éligible au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de professeur technique à l'UEMO " Epinal 2 " à compter du 1er janvier 2018.  
 10. Par son courrier du 23 avril 2022, M. A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2016. Le présent jugement, qui annule la décision attaquée, eu égard à ce motif d'annulation, implique seulement mais nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, attribue le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 2018 et lui verse les sommes correspondantes, sous réserve d'un changement dans les activités confiées à M. A. Il y a lieu, à ce titre, de lui accorder un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les intérêts :  
 11. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues au titre des arriérés de nouvelle bonification indiciaire à compter de la date à laquelle ces intérêts ont été demandés pour la première fois, soit à compter du 8 août 2022.   
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 12. La présente instance n'a pas donné lieu à des frais susceptibles d'être qualifiés de dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est par laquelle il a implicitement refusé de verser à M. A une nouvelle bonification indiciaire est annulée, pour la période postérieure au 1er janvier 2018. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d'un changement dans les activités qui lui sont confiées, et de lui verser les sommes correspondantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les sommes à verser au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire porteront intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience publique du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.