TA76 · Juge Unique 3 — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 2 juin 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2022 à 9 heures 35 et un bordereau de pièces enregistré le même jour à 9 heures 44, M. E D, représenté F Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 mai 2022 F lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C D soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée F une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - a été prise en violation du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été signée F une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - a été signée F une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - a été signée F une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 F un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique de 10 heures : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. C D, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et fait valoir, F ailleurs, d'une part, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet étant tenu de s'enquérir de la situation du requérant au regard de l'asile, auprès des autorités néerlandaises, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant ; 
 - les observations de M. C D, assisté de Mme B, interprète en arabe. 
 Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant algérien né le 22 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 novembre 2019. F arrêté du 31 mai 2022, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. C D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors que le requérant a formé des conclusions au titre des frais liés au litige sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique, il y a lieu d'admettre M. C D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du 31 mai 2022 établi F les services de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de Pontoise (95), que M. C D a déclaré avoir obtenu l'asile aux Pays-Bas tout en ajoutant ne pas détenir de documents prouvant son statut de réfugié F crainte " d'être contrôlé avec un document hollandais et de [se] faire renvoyer là-bas ". Toutefois, le préfet du Val-d'Oise ne fait aucune mention, dans la décision attaquée, ni plus, d'ailleurs, que dans ses écritures en défense, de la demande d'asile du requérant dans ce pays et pas davantage, d'éventuelles démarches de consultation du fichier Eurodac ou de prise de contact avec les autorités néerlandaises aux fins de vérification de la situation du requérant aux Pays-Bas. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'intéressé n'a pas fait valoir être exposé au risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine, ainsi que le rappellent les motifs de l'arrêté contesté, il ne peut être tenu pour établi que le préfet a procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation de M. C D avant d'adopter la décision en litige. F suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et, pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que la décision du 31 mai 2022 F laquelle le préfet du Val-d'Oise a fait obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, F voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. En application de ces dispositions, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées F M. C D, implique nécessairement que la situation de l'intéressé soit réexaminée et qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours, et de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. F suite, son avocate peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à cette avocate d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée directement à ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C D dans un délai de deux mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elatrassi-Diome, avocate de M. C D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Elatrassi-Diome la somme de 900 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée directement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Djehanne Elatrassi-Diome et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. A 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RAHILI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.