TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 13 juillet 2022, Mme C E D, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspecteur de l'académie d'Amiens a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B ;  
 2°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie de l'académie d'Amiens d'autoriser l'instruction dans la famille de B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que la rentrée scolaire est prévue pour le mois de septembre si bien que la décision litigieuse risque de priver B de la possibilité de bénéficier de l'instruction désirée par ses parents et alors qu'il s'agit de sa première rentrée scolaire ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - sa famille justifie de tous les éléments pour prétendre à une autorisation d'instruction en famille pour motif 4, alors notamment que B bénéficie d'un projet pédagogique adapté et que ses parents ont la capacité d'instruire leur enfant ; 
 - le frère de B a obtenu une telle autorisation ; 
 - l'administration dispose de pouvoirs pour contrôler la réalité de l'instruction donnée à l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'autorisation sollicitée a finalement été accordée le 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 à 11 h 30, en présence de Mme Wrobel, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Derlange, juge des référés ; 
 - les observations de Me Habib, pour Mme D ; 
 - et les observations de Mme A pour le recteur de l'académie d'Amiens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de son recours, Mme C E D a obtenu une autorisation d'instruction dans la famille pour son fils B. Compte tenu de la date de la rentrée scolaire 2022, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Mme D sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme D. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 19 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. DerlangeLa greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.