TA30 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, né le 4 août 1988 à Aklim, au Maroc, déclare être entré en France en 2016. Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de " saisonnier " valable du 23 septembre 2016 au 22 septembre 2019. Il a sollicité le 19 novembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 423-23 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A D demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne la convention relative aux droits de l'enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 423-23. Il précise également les circonstances relatives à la situation personnelle et familiale du requérant. Par ailleurs, cet arrêté souligne, que la décision d'obligation de quitter le territoire français ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. L'arrêté en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait entaché d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A D s'est récemment marié à Avignon le 26 octobre 2019 avec une compatriote, Mme C, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 octobre 2031 avec laquelle il a eu une fille prénommée B, le 6 mars 2021. Si le requérant allègue résider de manière durable et régulière sur le territoire français depuis 2016, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 23 septembre 2016 au 22 septembre 2019 en qualité de " travailleur saisonnier " et qu'il était donc en situation irrégulière à compter de la date d'expiration de celui-ci, faute de se voir délivrer ou renouveler un titre de séjour. Aussi, et contrairement à ce que soutient le requérant, c'est à bon droit que le préfet a rappelé que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ne lui permet pas d'établir durablement sa résidence en France. La seule circonstance que M. A D travaille de manière déclarée en qualité de maçon depuis le 1er mai 2021 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il présenterait ainsi des garanties d'insertion sociale et professionnelle durable. Par ailleurs, M. A D n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation des 4 enfants de son épouse, nés d'un précédent mariage, ceux-ci étant d'ailleurs âgés de plus de dix ans. Enfin, M. A D n'établit pas non plus une atteinte à sa vie privée et familiale, alors qu'il conserve la possibilité de solliciter le bénéfice d'une mesure de regroupement familial. Ainsi, le préfet de Vaucluse n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  L.423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Comme il vient d'être dit au point 4, M. A D n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation des 4 enfants de son épouse nés d'un précédent mariage. S'il se prévaut, en outre, de l'intérêt supérieur de sa fille, B, née le 6 mars 2021, il ne ressort pas davantage des pièces versées au débat qu'en lui imposant de retourner dans son pays d'origine pour régulariser sa situation au titre du regroupement familial, le préfet a porté atteinte à l'intérêt supérieur de la jeune B. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Les conclusions à fin d'annulation de M. A D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les conclusions de M. A D tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A D et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. E, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. E 
   
   
 Le président, 
 J. ANTOLINILe greffier, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.