TA59 · 4ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 17 mai 2022, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision de lui refuser la délivrance d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande de séjour ne pouvait être prise après une instruction du bien-fondé de sa demande et il n'avait pas à fournir, à ce stade de la procédure, d'autres justificatifs que ceux qui sont expressément mentionnés dans le formulaire de demande de rendez-vous pour un premier titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - le préfet du Nord ne peut lui imposer le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par voie dématérialisée ;  
 - il n'a pas sérieusement examiné sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance en date du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 26 février 1982, a fait l'objet d'une décision du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français en date du 25 février 2019. Il a demandé l'abrogation de cette décision le 1er mars 2021 et, le 4 novembre 2021, il a présenté une demande de rendez-vous aux fins d'enregistrer une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision en date du 25 janvier 2022, que M. B demande au tribunal d'annuler en tant qu'elle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet du Nord a rejeté ces demandes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser d'abroger la décision du 25 février 2019 par laquelle il a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire national et d'enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet du Nord a considéré que les circonstances que l'intéressé et son épouse avaient repris une vie commune, qu'ils avaient un quatrième enfant, que M. B devait s'impliquer dans l'éducation de ses enfants, son épouse ayant trouvé un emploi, et qu'il souhaitait lui-même s'insérer professionnellement étaient sans influence sur le droit au séjour de M. B et que ce dernier n'attestait pas de l'intensité, de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire national. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Nord était fondé à rechercher si la demande de titre de séjour, présentée postérieurement à l'édiction de cette décision d'éloignement présentait un caractère abusif ou dilatoire au regard des éléments fournis par le requérant. Toutefois, cette autorité ne pouvait pas légalement considérer que la naissance d'un quatrième enfant, attestée par la production d'un acte de naissance, ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle et regarder la demande d'enregistrement d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " comme dilatoire. Par suite, M. B est fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit enregistrée et qu'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour soit délivré à M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : 
 7. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Dewaele, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Nord en date du 25 janvier 2022 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Dewaele une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,