TA95 · 8ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui ne comporte pas les mentions prévues par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour dès lors qu'il a produit l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, le 3 juin 2022, il a délivré au requérant un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 2 décembre 2022, et que la décision attaquée de classement sans suite en date du 4 février 2022 a été abrogée. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 4 juillet 1990, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. A s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. CLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.