TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. et Mme E, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A E, représentés par la SELARL Arguments, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si Mme E et leur fils ont bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier du Chinonais et la clinique Jeanne d'Arc lors du suivi de la grossesse et la naissance du jeune A le 9 mai 2012, de donner tous éléments permettant d'apprécier leurs préjudices, de statuer sur la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert, de dire que l'expert produira un pré-rapport communiqué aux parties avant le dépôt de son rapport définitif, de condamner solidairement le centre hospitalier du Chinonais, la clinique Jeanne d'Arc et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) aux entiers dépens et à verser aux requérants la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - la grossesse de Mme E a fait l'objet d'un suivi par le service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier du Chinonais sans difficultés notables ; 
 - elle s'est présentée à l'hôpital le 8 mai 2012 pour des " sensations de pertes de liquides " et une fatigue importante, liée à des troubles du sommeil. Après examen, le rythme cardiaque fœtal est décrit comme " oscillant " ; 
 - le 9 mai elle subit un contrôle échographique à la clinique Jeanne d'Arc où le docteur B signale un " liquide amniotique très abondant (ILA entre 28 et 29). Plus grande poche mesurée à 11 centimètres. On note l'existence d'épisodes de bradycardie fœtale. ". A la suite de cet examen, Mme E est hospitalisée au Centre Hospitalier du Chinonais où une césarienne en urgence pour anomalies du rythme cardiaque fœtal sera pratiquée. Le jeune A naît à 19H38 en état de mort apparente et sera transféré d'urgence au centre hospitalier universitaire d'Angers, dans le service de neuropédiatrie et neurochirurgie de l'enfant, pour un suivi quotidien du 10 au 23 mai 2012 ; 
 - aujourd'hui âgé de 10 ans, le jeune A présente d'importantes séquelles, liées à l'accouchement : perte auditive du côté droit, astigmatie, hypermétropie, retards de langage et de développement et fréquentes crises d'épilepsie ; 
 - compte-tenu de ces éléments, M. et Mme E s'interrogent sur la qualité de la prise en charge de l'accouchement et sollicitent la présente mesure d'expertise dans l'éventuelle perspective d'un contentieux en responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ne formule pas d'observation sur ce dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage, il demande que la mission de l'expert soit précisée et complétée, que ce dernier dépose un pré-rapport assorti d'un délai suffisant pour permettre aux parties d'exposer leurs observations, conclut au rejet de sa condamnation au paiement de frais irrépétibles, et sollicite enfin, que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le centre hospitalier du Chinonais, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il s'associe également aux conclusions des requérants tendant à que l'expert établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport et demande, en outre, qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux. Enfin, il sollicite que la mission de l'expert soit complétée et conclut au rejet de sa condamnation au paiement de frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la clinique Jeanne d'Arc, représentée par la SELARL Galperine, sollicite sa mise hors de cause pure et simple. 
 Elle soutient que :  
 - si, aux termes du protocole du 10 septembre 1998, la clinique Jeanne d'Arc et le centre hospitalier du Chinonais sont associés par une convention de coopération entre un établissement de santé privé et public et partagent le même site, ils restent, cependant, totalement indépendants et ne pratiquent pas les mêmes activités, la clinique n'exerçant pas l'obstétrique ; 
 - la clinique n'a pas prodigué de soins à l'enfant ni même mis à disposition de personnel paramédical. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 septembre 2022, les requérants maintiennent leur demande de mise en cause de la clinique Jeanne d'Arc au motif qu'un des praticiens de cet établissement, le Docteur B, a procédé à une échographie ayant mené à l'hospitalisation de Mme E.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer les requérants au centre hospitalier du Chinonais et à l'ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Le centre hospitalier du Chinonais, ni l'ONIAM ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée par les requérants. Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la clinique Jeanne d'Arc : 
 3. Au soutien de ses conclusions en faveur de sa mise hors de cause de la présente procédure, la clinique fait valoir que son domaine d'activité relève du secteur privé et qu'aucun soin n'a été prodigué de sa part à Mme E ni au jeune A. Il résulte de l'instruction du dossier que la grossesse de Mme E a exclusivement fait l'objet d'un suivi au centre hospitalier du Chinonais, de même que les opérations tenant à l'accouchement. Selon les écritures mêmes des requérants, le docteur B de la clinique Jeanne d'Arc n'est intervenu qu'à titre ponctuel avant l'accouchement pour effectuer un examen échographique donnant lieu à admission de la patiente à l'hôpital le même jour. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la clinique Jeanne d'Arc. Il appartiendra toutefois à l'expert, s'il l'estime utile, d'entendre le docteur B en qualité de sachant et, en tout état de cause d'examiner les conditions de son intervention dans le cadre fixé par l'expertise. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier du Chinonais et de l'ONIAM tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 4. Le centre hospitalier du Chinonais et l'ONIAM demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leur mise en cause et leur responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur les demandes des requérants, du centre hospitalier du Chinonais et de l'ONIAM  tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport, et qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes de sécurité sociale : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert, d'une part, d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse et, d'autre part, de se faire communiquer certaines pièces avant de procéder aux opérations d'expertise. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. De même, il appartient à l'expert d'apprécier s'il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenues par les parties.  Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions des requérants tendant à fixer la consignation à titre de provision à valoir sur les frais d'expertise : 
 6. L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient pas la fixation d'une consignation. Par suite, les conclusions susvisées des requérants ne sont pas recevables. 
 Sur les dépens : 
 7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
                       O R D O N N E : 
 Article 1er : La clinique Jeanne d'Arc est mise hors de cause. 
 Article 2 :  Le docteur C D, gynécologue obstétricien, domicilié 6 rue du Brésil à Orléans (45000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E et du jeune A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur eux par les services du centre hospitalier du Chinonais relatifs à la naissance du jeune A le 9 mai 2012 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E et de son fils ainsi qu'éventuellement à leurs examens cliniques ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E et de son fils et les conditions dans lesquelles il a été prise en charge par les services du centre hospitalier du Chinonais ; décrire l'état pathologique des intéressés ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et du jeune A et aux symptômes qu'ils présentaient ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier du Chinonais ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du centre hospitalier du Chinonais ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer s'ils ont été victimes d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état du jeune A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier du Chinonais, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du centre hospitalier du Chinonais éventuellement constatés ont fait perdre au jeune A une chance sérieuse de guérison des lésions dont il est atteint ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par A E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. et Mme E ont été informés de la nature des opérations que Mme E et son fils allaient subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si A E a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si ses parents en avaient connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état d'Owen E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état d'Owen E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état d'Owen E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes pour le jeune A (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et ses parents (perte de gains professionnels) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle d'Owen Garbriel et de ses parents ; 
 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, A E et ses parents, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et d'autre part, le centre hospitalier du Chinonais et l'ONIAM. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le  
 30 juin 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E, les parents d'Owen E, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier du Chinonais, à l'ONIAM et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
         Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo