TA69 · 7ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 4 août 2022, Mme B A, représentée par Me Couderc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - les motifs de refus ne lui ont pas été communiqués ; 
 - le préfet du Rhône a commis un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision ; 
 - il a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Bertolo a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante géorgienne née le 5 janvier 1986, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 13 mars 2012. Par une décision du 15 juillet 2014, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, décision confirmée par un jugement n°1408926 du 25 novembre 2016 du tribunal. Le 2 février 2021, Mme A a de nouveau sollicité son admission au séjour. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 2. Il résulte des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 15 juin 2021, dont l'administration a accusé réception le 17 juin suivant, le conseil de Mme A a demandé au préfet du Rhône de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour de l'intéressée. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier, notamment dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité ci-dessus. Par suite, la décision implicite du préfet du Rhône est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 5. L'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Rhône pour le motif exposé ci-dessus implique seulement qu'il soit enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des frais du litige. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône refusant un titre de séjour à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Couderc. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  I. Rignol 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,