TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal l'annulation de la décision notifiée par courrier du 18 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a limité à 1 261,83 euros le montant de la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 523,66 euros, laissant à sa charge un indu de 1 261,83 euros. 
 Elle soutient que la caisse d'allocations familiales s'est trompée sur sa situation et que ses revenus en qualité d'agent technique remplaçante sont limités. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la capacité de remboursement de la requérante a été prise en compte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a continué à rattacher son fils à son foyer alors que celui-ci, était devenu allocataire à titre personnel en bénéficiant depuis avril 2018 de l'allocation aux adultes handicapés. Si cette omission déclarative n'est pas de nature à remettre en cause la bonne foi de la requérante, il ne résulte pas de ses seules affirmations selon lesquelles elle ne disposerait pas d'une situation professionnelle stable que la précarité de sa situation justifierait une remise de dette supérieure à celle qui lui a été accordée. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. BLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT        
 No 2202104