TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel des biens immobiliers susceptibles d'être impactés par les travaux de démolition d'un immeuble dont elle est propriétaire sur la parcelle cadastrée section AK n° 00173, sis 55 avenue Jean Toucas sur la commune de La Crau et de laisser les dépens à sa charge.  
 La métropole TPM soutient que : 
 - les travaux de démolition envisagés s'inscrivent dans le cadre du projet d'élargissement et de régularisation foncière de l'avenue Jean Toucas et de l'aménagement d'un carrefour routier au croisement de la rue Renaude et de ladite avenue sur le territoire de la commune de La Crau ;  
 - ces travaux sont susceptibles d'entraîner des vibrations dans le sous-sol et des décompressions des terrains, lesquelles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les bâtiments voisins compte-tenu de leur proximité avec la zone de travaux ; 
 - compte-tenu de la nature des travaux à réaliser à compter du mois de septembre 2022, elle souhaite donc faire constater à ses frais l'état desdits immeubles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 - Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. " ; 
 2. La métropole TPM demande au Tribunal de désigner un expert afin de dresser un constat de l'état actuel des biens immobiliers susceptibles d'être impactés par les travaux de démolition d'un immeuble dont elle est propriétaire sur la parcelle cadastrée section AK n° 00173, sis 55 avenue Jean Toucas sur la commune de La Crau. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission du collège d'experts comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Il appartiendra à la métropole TPM, si des désordres venaient à être constatés durant l'exécution des travaux en cause, de présenter une demande ultérieure, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'un expert désigné puisse déterminer l'origine et les causes de ces désordres. 
 - Sur les dépens :  
 3. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra à la présidente du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la métropole TPM. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D C, demeurant Les Salins, 6 boulevard Eoles à Hyères (83400) est désigné en qualité d'expert qui aura pour mission de : 
 1) se rendre sur les lieux ; 
 2) se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; 
 3) indiquer, si besoin, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés ; 
 4) visiter les immeubles et les ouvrages avoisinants les travaux de démolition d'un immeuble dont elle est propriétaire sur la parcelle cadastrée section AK n° 00173, sis 55 avenue Jean Toucas sur la commune de La Crau et notamment les parcelles cadastrées section AK  
 n° 00174 et AK n°178 ; dire si des désordres ou dégradations peuvent être constatés, tant sur leur aspect extérieur/intérieur que sur leurs fondations et le cas échéant, sur les parties communes/privatives ; 
 5) donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l'état des immeubles avant travaux ; 
 6) faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera au greffe son rapport de constat avant travaux en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.  
 Copie en sera adressée à Mme B A, à la commune de La Crau et à  l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 5 août 2022 . 
 Le vice-président,  
 juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,