TA21 · 2ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B née C, représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une incompétence négative dès lors que le préfet s'est estimé lié pour fixer la durée maximale de six mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la fréquence de pointage est disproportionnée eu égard aux horaires de travail de son époux et à l'état de santé de son fils. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B née C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Ciaudo substituant Me Faivre, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et à un potentiel non-lieu à statuer sur le requête eu égard à l'engagement du préfet de Saône-et-Loire d'examiner sa demande de titre de séjour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B née C, ressortissante algérienne née le 2 novembre 1979, est entrée régulièrement sur le territoire français le 18 décembre 2019, sous couvert d'un passeport algérien assorti d'un visa de court séjour valable du 20 octobre 2019 au 19 avril 2020, délivré par les autorités consulaires espagnoles, accompagnée de son époux et de leurs quatre enfants mineurs. Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2022. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de Saône-et-Loire a assigné Mme B née C à résidence pour une durée de six mois. Par la présente requête, Mme B née C demande l'annulation de cet arrêté, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait par l'autorité préfectorale. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Mme B née C ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2021-148 de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 6. La décision assignant Mme B à résidence rappelle les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressée, qui détient un passeport algérien valable jusqu'au 23 septembre 2029, n'a pas satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti, qu'elle ne justifie pas de la possibilité de regagner son pays d'origine ni de se rendre dans un autre pays, et au regard de la perturbation exceptionnelle des échanges aériens avec l'Algérie en raison de nécessités sanitaires impérieuses, mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Dès lors que la décision attaquée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait estimé être en compétence liée pour fixer la durée de l'assignation à résidence en litige à six mois. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence négative et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 10. Le préfet de Saône-et-Loire a assigné Mme B à résidence dans l'arrondissement d'Autun, où réside la requérante, avec obligation de se présenter les lundis et vendredis, jours fériés ou chômés compris, à 9 heures à la gendarmerie d'Autun. Mme B, qui ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que son époux, qui n'est pas autorisé à travailler, occupe un emploi, n'apporte aucun élément sérieux de nature à démontrer que l'état de santé de son fils âgé de huit ans, sujet à des crises d'épilepsie, serait incompatible avec les modalités de contrôle ainsi déterminées alors que le préfet a déterminé des modalités de contrôle de l'assignation à résidence prise à l'encontre de l'époux de la requérante à des jours différents pour tenir compte de la situation familiale. S'il ressort des pièces du dossier que le fils de l'intéressée est suivi pour une épilepsie idiopathique au centre hospitalier universitaire de Dijon depuis décembre 2020, aucun élément médical n'établit que son état de santé nécessiterait une présence permanente de la requérante auprès de son fils, alors que le dernier certificat du médecin du centre hospitalier universitaire de Dijon du 23 septembre 2021 mentionne l'absence de crise rapportée depuis la consultation précédente, et que l'enfant est régulièrement scolarisé. Par ailleurs, la circonstance que, par courrier du 6 septembre 2022, postérieur à la date de la décision attaquée, le préfet de Saône-et-Loire ait indiqué à la requérante son intention de réexaminer sa situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés du caractère disproportionné des modalités de cette assignation à résidence et de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sauraient dès lors être accueillis, pas plus que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B née C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B née C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B née C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Faivre. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 P. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,  
 lc