TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme D A, assistée par l'UDAF 21, en qualité de curateur, désignée par jugement du Tribunal judiciaire de Dijon en date du  
 7 décembre 2021, représentée par Me Pujol, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre de la tentative de retrait d'un implant contraceptif ; 
 - de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le 7 août 2020, elle a subi une intervention afin de lui retirer un implant contraceptif non repéré, ni à la palpation, ni à l'échographie, dans les suites de l'opération, elle a été paralysée du bras gauche et a perdu toute motricité et sensibilité de ce dernier ; 
 - l'électromyogramme du 28 août 2020 a conclu à une atteinte axonale sévère sensitive et motrice du nerf médian gauche et du nerf brachial cutané interne gauche avec découverte fortuite d'une polyneuropathie sensitive axonale diffuse sous-jacente ; 
 - elle a suivi des séances de rééducation qui lui ont permis d'améliorer son état, mais n'a pas récupéré l'intégralité de sa motricité et de sa sensibilité ; 
 - Elle a été en arrêt maladie jusqu'à fin novembre 2021, puis a repris son travail d'ouvrière en ESAT à mi-temps thérapeutique ; 
 - Son état a nécessité l'intervention d'une aide-ménagère à hauteur de 6 heures par semaine pendant 6 mois. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, et informe le juge des référés qu'elle chiffrera sa créance dès que le rapport de l'expert sera déposé. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par la SCP Lancelin et Lambert, avocats : 
 - ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, tout en émettant les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 - demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 - demande au tribunal d'ordonner la production préalable d'un relevé détaillé de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - demande au tribunal de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge de la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par la SELARLU RRM : 
 - ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause ; 
 - demande au juge des référés de compléter la mission ; 
 - demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Delespierre, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction./ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative précité : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. " Aux termes de l'article R. 621-7-1 dudit code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par Mme D A sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
  Sur les dépens : 
 3.  Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requérante et de l'ONIAM, tendant à ce que le Tribunal réserve les dépens, ainsi que celles du centre hospitalier universitaire de Dijon tendant à ce que le Tribunal  mette les frais et honoraires d'expertise à la charge de la requérante, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de  
 Mme D A, assistée par l'UDAF 21, en qualité de curateur, du centre hospitalier universitaire de Dijon, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. 
 Article 2 :  M. B C, neurochirurgien, Clinique du Val d'Ouest, 39 Chemin de la Vernique, à Ecully (69130), est désigné, avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre de la tentative de retrait de son implant contraceptif ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Dijon, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins et interventions pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D A et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme D A ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme D A et des complications dont elle souffre (paralysie et perte de sensibilité du bras gauche) depuis son hospitalisation, ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences ; 
 5°) préciser la fréquence de survenue de telles complications en général, et la fréquence attendue chez la requérante en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec l'éventuelle pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D A une chance sérieuse d'éviter les lésions survenues lors de l'intervention du 7 août 2020 ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme D A d'éviter de voir son état de santé se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si  
 Mme D A, et l'organisme chargé de sa curatelle, l'UDAF 21, ont été informés de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si  
 Mme D A a subi une perte de chance d'être soustraite au risque en refusant l'opération si elle, ou l'UDAF, en avaient connu tous les dangers (pourcentage) ;  
 9°) dans l'hypothèse d'une infection nosocomiale : 
 *  préciser la date à laquelle ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique et si elle aurait pu raisonnablement être évitée ;  
 * dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; préciser les types de germes identifiés ; 
 * dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine des infections et dire par qui ils ont été pratiqués ; 
 * préciser l'origine des infections et le cas échéant les distinguer ; 
 * préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette dernière question, dire quelles auraient été les conséquences prévisibles de ces infections en l'absence de défaut de prise en charge ; 
 * procéder à une distinction entre la conséquence directe de chaque infection et l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; 
 * se faire communiquer par le centre hospitalier universitaire de Dijon les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux ; 
 * vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce: dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 * vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre des établissements de soins concernés ou de l'un des professionnels de santé concerné ; en décrire l'incidence ; 
 10°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement reproché au centre hospitalier universitaire de Dijon en les distinguant expressément de ceux imputables à l'éventuelle pathologie initiale ; 
 11°) dire si l'état de Mme D A a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 12°) indiquer à quelle date l'état de Mme D A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de  
 Mme D A ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) dire si l'état de Mme D A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 14°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de Mme D A ; 
 15°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D A et notamment :  
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût ;  
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif ; 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible ; 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion de l'activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation et/ou de reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité et/ou dévalorisation sur le marché du travail. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du Tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser le collège d'experts à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le Tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, assistée par l'UDAF 21, en qualité de curateur, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, et à M. B C, expert. 
 Fait à Dijon, le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 N. Delespierre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.