TA64 · 3ème chambre — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 23 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 10 février 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Duchesne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 2 décembre 1991, de nationalité philippine, est entrée en France en 2017 sous couvert d'un passeport valable du 7 septembre 2017 au 7 mars 2018. Elle a sollicité son admission au séjour en 2018 en qualité de salariée et un refus a été opposée à sa demande, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Elle s'est maintenue sur le territoire et a sollicité le 3 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er août 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Gers a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 23 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande de la requérante tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu et d'une part aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Selon l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 
 5. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il expose également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de la requérante, en particulier ses conditions d'entrée sur le territoire français, le 10 septembre 2017, sous couvert d'un visa D mention " stagiaire " valable jusqu'au 7 mars 2018, le précédent arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, son maintien sur le territoire en situation irrégulière jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande, le 3 août 2021, la promesse d'embauche de l'intéressée en CDD de deux ans à temps plein en qualité d'opérateur de chai, sa situation de concubinage avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident longue durée valable jusqu'au 10 janvier 2028, ainsi que la circonstance qu'elle ne justifie d'aucune charge de famille, qu'elle est sans emploi, qu'elle a maintenu des attaches familiales à l'étranger, de même que l'absence d'exposition de la requérante à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et, enfin, l'absence de circonstance justifiant d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. A cet égard, l'erreur commise dans la mention du lieu de résidence des parents de la requérante, tous deux décédés, n'est pas de nature, à elle seule, à entacher d'insuffisance la motivation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 6. En outre, le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également visé par l'arrêté en litige. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme A n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 7. Enfin, l'arrêté contesté relève que Mme A n'établit pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle courrait des risques d'être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le préfet qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de Mme A, a énoncé les considérations de fait et de droit sur lesquelles la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté manque en fait. 
 8. En second lieu et, d'une part, selon l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte des termes mêmes de cet article, que les dispositions en cause ne s'appliquent pas dans les cas où, comme en l'espèce, s'agissant de la décision portant refus d'admission au séjour, il est statué sur une demande. D'autre part, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 9. En l'espèce, la décision refusant de l'admettre au séjour intervenant en réponse à sa demande n'avait pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. Par suite, le moyen invoqué est inopérant à l'encontre de cette décision. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet de la demande d'admission au séjour présentée par Mme A, procédure au cours de laquelle elle a pu exposer sa situation. En tout état de cause, l'intéressée qui, au demeurant, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige ainsi qu'aux décisions en découlant. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de son droit à être entendue. 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 11. Il est constant que Mme A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, mention " travailleur temporaire " prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme A produit une promesse d'embauche, datée du 2 juillet 2021, en qualité d'opérateur de chai, et se prévaut de ce que l'employeur souhaitant l'embaucher a rempli un formulaire de demande d'autorisation de travail ces seules circonstances, alors que la requérante n'établit ni même n'allègue être titulaire d'une qualification particulière ou d'une expérience professionnelle significative dans l'exercice de cet emploi, ne relèvent pas de motifs exceptionnels, au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, si la requérante produit une seconde promesse d'embauche, en date du 18 août 2022, pour un emploi à temps partiel, en CDD de deux ans, toujours en qualité d'opérateur de chai, et qu'elle a récemment épousé un ressortissant français, le 10 décembre 2022, pour les mêmes raisons, ces seules circonstances, au demeurant postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que Mme A n'assume aucune charge de famille en France, ne dispose pas de ressources propres et n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où résident ses frères et sœurs. Enfin, Mme A, ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour en France dès lors qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire en dépit d'un premier refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, notifiés le 4 octobre 2018. Dans ces conditions, il n'est nullement établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées.  Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Gers a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 ou commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 12. En second lieu, Mme A se prévaut de sa présence en France depuis cinq ans, de son mariage avec un ressortissante français le 10 décembre 2022 et des liens amicaux qu'elle a noués depuis 2017. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, sa présence en France a été en partie irrégulière depuis 2018 tandis que le mariage de la requérante, célébré postérieurement à la date de l'arrêté contesté, présente un caractère récent et cette dernière n'établit ni qu'elle ne pourrait obtenir un visa adapté à sa situation familiale, ni que la durée d'absence nécessaire à l'accomplissement de ces démarches porterait atteinte à l'équilibre de sa vie familiale. Enfin, nonobstant les attestations de personnes de son entourage témoignant de ses qualités personnelles et des efforts fournis pour s'intégrer, il ne ressort pas des pièces que le préfet du Gers aurait porté une atteinte disproportionné au respect de sa vie privée et familiale, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. 
 14. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, l'arrêté attaqué n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour les mêmes motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. En second lieu, si Mme A soutient que le préfet du Gers s'est estimé à tort en situation de compétence liée et n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, ce délai, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A n'établit pas, ni même n'allègue, avoir sollicité un délai supplémentaire. En tout état de cause, il ressort au contraire de l'arrêté attaqué que le préfet du Gers s'est fondé sur l'absence de circonstance, alléguée par la requérante, justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Dès lors, Mme A n'est fondée à soutenir ni que le préfet du Gers s'est cru, à tort, en situation de compétence liée, ni qu'il n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation pour fixer le délai de départ volontaire. 
 17. En dernier lieu, si Mme A soutient que le délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire français est trop bref pour organiser son départ, elle n'assortit cette allégation ni de précision, ni de circonstance exceptionnelle, justifiant des difficultés auxquelles elle serait confrontée pour respecter ce délai. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er août 2022, par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français  dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination . 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la requérante demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme C A, et au préfet du Gers. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DUCHESNE 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,