TA54 · Reconduites à la frontière — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante: 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 à 18 heures 52, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - les décisions n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprenait ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de : 
 o Me Caglar, avocate commise d'office, représentant M. B, qui reprend l'argumentation de la requête et qui demande pour M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 o et de M. F, représentant le préfet du Doubs qui reprend l'argumentation en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 28 avril 1990, serait entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2017 et a fait l'objet, le 28 juin 2019, d'un jugement du tribunal de grande instance de Besançon le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et prononçant une interdiction du territoire français pour une durée de cinq années. A la suite de la levée d'écrou de l'intéressé, par un arrêté du 11 juillet 2022 le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit. Placé dans les locaux du centre de rétention administrative de Metz, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme C E, directrice de cabinet, a légalement pu signer l'arrêté contesté dans le cadre de la permanence qu'elle a assurée en vertu d'une délégation de signature que le préfet du Doubs lui a consentie par un arrêté du 27 septembre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est donc suffisamment motivée, contrairement à ce qu'allègue le requérant. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier une décision fixant le pays de renvoi par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue autre que le français. Ainsi, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par son destinataire, doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, qui fixe uniquement le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit, porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen, au demeurant assorti d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé, tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants, il n'assortit son moyen d'aucune précision ou justification permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs. 
 Lu en audience publique le 18 juillet 2022 à 16 heures 00. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DLa greffière, 
 L. Stupar 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.