TA14 · 3ème chambre JU — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 3 271,87 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022. 
 Il soutient qu'il n'est pas en mesure de procéder au remboursement de la dette et qu'il ne comprend pas le calcul du quotient familial. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à M. C B est consécutif à la rectification des ressources de son foyer, le requérant ayant omis de déclarer les salaires perçus par son fils, A. Si M. B indique qu'il ne comprend pas le calcul du quotient familial opéré par la caisse d'allocations familiales, cette circonstance est sans incidence dans la mesure où le quotient familial ne donne pas, par lui-même, un droit acquis à une remise qui doit être appréciée au vu, notamment, de la situation de précarité de l'allocataire. Il résulte de l'instruction, en particulier des derniers bulletins de salaires de 2023 produits par M. B et des cotisations d'assurance, que le requérant, qui vit en couple, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles qui s'élevaient à environ 3 000 euros en juillet 2023 et 2 500 euros en août 2023 provenant de leur activité salariée. Il doit, par ailleurs, rembourser un prêt d'accession à la propriété d'environ 650 euros ainsi que diverses charges de la vie courante. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. B ne peut être regardé, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu'il ne puisse faire face au remboursement de l'indu mis à sa charge, M. B pouvant par ailleurs, s'il s'y croit fondé, solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales un rééchelonnement pour le remboursement de sa dette. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet