TA95 · 8ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-11, L. 423-23, L. 435-1, L. 425-9 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me de Guéroult d'Aublay, représentant Mme A ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 12 juin 1948, entrée en France le 7 septembre 2016 a sollicité, le 25 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-11, L. 423-23, L. 426-20 et L. 425-9 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2021, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que, pour refuser à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la seule circonstance qu'elle était entrée en France sous couvert d'un visa Schengen valable du 30 juillet 2016 au 25 janvier 2017 portant la mention " ascendant non à charge ". Toutefois, l'apposition, sur le visa délivré à la requérante par les autorités consulaires françaises en Guinée, de la mention " ascendant non à charge " n'était pas à elle seule de nature à faire regarder l'intéressée comme n'étant pas à la charge de sa fille de nationalité française au sens des dispositions précitées. Par suite, en se fondant, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, sur le motif pour lequel avait été délivré le visa d'entrée de Mme A, sans examiner le bien-fondé de sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 13 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de Mme A soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée, de statuer à nouveau sur la demande de Mme A au regard de l'ensemble des fondements sur lesquels elle a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du domicile actuel de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. C et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. D 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.