TA78 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2022 et le 2 mai 2023, M. B A, représenté par Me Liger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 février 2022 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire,  de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet sur sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elles sont illégales à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les observations de Me Liger, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 1er janvier 1972, est entré en France le 14 avril 2009, selon ses déclarations. Il a ensuite déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 septembre 2010, demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mars 2011. Par arrêté du 4 octobre 2011, le préfet de l'Essonne a alors refusé sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai.  
 2. Le requérant a ensuite déposé auprès de l'OFPRA une demande de réexamen, rejetée par décision du 6 mai 2013. Cette décision a ensuite été confirmée par la CNDA le 31 octobre 2013. Par arrêté du 22 juillet 2016, confirmé par le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1605391 du 30 mars 2017, le préfet de l'Essonne l'a ensuite obligé à quitter le territoire français sans délai. Le 14 septembre 2017, son épouse, née Mme C, et cinq de leurs enfants, l'ont par ailleurs rejoint sur le territoire français.  
 3. Le requérant a ensuite renouvelé sa demande de réexamen, rejetée par l'OFPRA le 6 juin 2018, pour irrecevabilité. A la suite d'une interpellation le 18 juillet 2019 par la police d'Etampes pour vérification de son droit de circuler et de séjourner sur le territoire français, il a fait l'objet d'un troisième arrêté du préfet de l'Essonne du même jour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 4. Le 13 février 2021, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 16 février 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. Il est constant que le requérant a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en cochant, dans le formulaire de demande d'admission au séjour la case " vie privée et familiale " et " parent d'enfant scolarisé ". Il est également constant qu'il a mentionné dans ce même formulaire la circonstance que ses cinq enfants, nés respectivement en 1996, 2003, 2006, 2008 et 2015, résidaient en France. Il justifie par ailleurs de la scolarisation en France des trois enfants mineurs, à la date de la décision attaquée. Or, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pris en compte que la présence en France des deux enfants majeurs nés respectivement en 1996 et 2003, comme il l'a au demeurant confirmé dans son mémoire en défense. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être accueilli.  
 6. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être accueillies. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être également annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au seul motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Liger avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Liger de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 février 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Liger une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Liger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfecture de l'Essonne et à Me Liger. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.