TA80 · 3ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A D, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement de son titre de séjour délivré à raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation, dès lors que l'autorité administrative n'a pas fait état de ses attaches familiales sur le territoire français ; 
 - cette décision est entachée de vices de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et intégration (OFII) du 1er avril 2022 ne lui a pas été communiqué, que le signataire de cet avis n'est pas identifiable et ne justifie pas d'une désignation régulière et qu'il ne répond pas aux prescriptions requises par l'arrêté du 9 novembre 2011 ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'étendue de sa propre compétence, dès lors qu'elle s'est considérée liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'entre mai 2021, date de délivrance de son précédent titre de séjour, et mai 2022, date du second avis du collège des médecins, la prise en charge du traitement du requérant puisse s'effectuer dans son pays d'origine ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de six ans où il a occupé un emploi de manutentionnaire, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour délivré en mai 2021 à raison de son état de santé qui nécessite toujours une prise en charge médicale, et que sa mère et des membres de sa fratrie résident en France ; 
 - pour les mêmes raisons, l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article  
 . 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes vices que ceux relevés ci-dessus ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en tant qu'elle fixe le délai de départ volontaire à trente jours ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'étendue de sa propre compétence, dès lors qu'elle s'est considérée liée par la fixation d'un tel délai ; 
 -  l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'absence de prise en charge médicale de sa pathologie ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît cette mesure et est disproportionnée, compte tenu des circonstances invoquées ci-dessus relatives à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la république du Congo né le 3 novembre 1994, soutient être entré le 15 mai 2016 sur le territoire français sous couvert d'un visa court séjour, où il a déposé une demande d'asile le 25 juillet 2016. Après le rejet de cette demande, prononcé par une décision de l'office de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2017, puis par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 4 décembre 2017, l'intéressé a fait l'objet le  
 24 juillet 2018 d'une obligation de quitter le territoire français. M. B a ultérieurement bénéficié le 6 mai 2021 d'un titre de séjour délivré pour une durée de six mois à raison de son état de santé et dont il a demandé le renouvellement le 21 octobre 2021. Par un arrêté du 9 mai 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une année.  
 Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B : 
 2. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet a, d'une part, examiné la situation médicale de M. B et, d'autre part, recherché l'existence de considérations humanitaires ou de motifs susceptibles de fonder la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel. La situation familiale de M. B a en outre été examinée, contrairement à ce qui est soutenu. Par ailleurs, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles il se fonde. Par conséquent, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation, fondé sur ces mêmes considérations, doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'avis du 1er avril 2022 par lequel le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur la demande de renouvellement du titre de séjour du requérant ayant donné lieu à l'arrêté attaqué, que cet avis a été établi et signé par trois praticiens dont les noms et signatures sont identifiables et comptent parmi la liste annexée à la décision n°INTV2129890S du 1er octobre 2021 du directeur général de l'OFII portant désignation au collège de médecins à compétence nationale du même office. Par ailleurs, cet avis comporte l'ensemble des mentions prévues par l'arrêté du 9 novembre 2011 intervenu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 425-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés des vices dont serait entaché cet avis doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. D'une part, si pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par le requérant à raison de son état de santé, le préfet s'est fondé sur les termes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII du 1er avril 2022, il ne résulte pas de cette seule circonstance qu'il se serait senti lié par le sens de cet avis, ni qu'il aurait par suite méconnu l'étendue de sa propre compétence.  
 7. D'autre part, il ressort de l'avis du 1er avril 2022 que le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La seule circonstance que la même autorité avait antérieurement estimé, aux termes d'un avis du 6 mai 2021 se prononçant sur une précédente demande de titre de séjour du requérant, qu'un tel traitement n'était alors pas disponible en République du Congo, n'est pas de nature à établir le caractère erroné de cette appréciation, qui n'est d'ailleurs sérieusement contredite par aucune autre pièce produite par le requérant. Par suite, en s'appropriant le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 1er avril 2022 et en refusant pour ce motif la demande de renouvellement du titre de séjour présentée par M. B sur le fondement des dispositions citées au point 5, le préfet de l'Aisne n'a pas méconnu ces dernières.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa  
 correspondance () ". 
 9. Si M. B soutient résider sur le territoire français depuis plus de six ans et si sa mère et des membres de sa fratrie résident sur le territoire français, il est constant que sa fille mineure réside sans son pays d'origine, où l'intéressé a d'ailleurs vécu jusqu'à l'âge de  
 22 ans. Par ailleurs il résulte de ce qui a été dit-dessus que son état de santé, alors même qu'il a donné lieu à la délivrance d'un titre de séjour en mai 2021, peut faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé est titulaire du certificat d'aptitude à la conduite de chariots et a travaillé entre le mois de juin 2021 et le mois de février 2022 comme agent de tri, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a ni méconnu les stipulations précitées, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande de titre de séjour n'était en tout état de cause pas fondée.  
 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées ci-dessus au point 9, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de M. B ne répondait pas à des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Elle n'a pas plus commis de telle erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ".  
 14.Il résulte de ce qui précède que la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours, délai de principe fixé par les dispositions précitées, n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet, qui n'a ce faisant pas méconnu l'étendue de sa propre compétence, aurait insuffisamment motivé sur ce point la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, ainsi que celui tiré du défaut d'examen de sa situation, fondé sur ces mêmes considérations, doivent être écartés. 
 15. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée des mêmes vices que celle lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 2 à 11 que ces moyens, à les supposer opérants à l'encontre d'une mesure d'éloignement, doivent en tout état de cause être écartés pour les mêmes motifs.   
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de l'absence d'un traitement approprié à l'état de santé de M. B est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement, qui n'a pas pour effet de fixer le pays de destination en cas d'exécution d'office.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, y compris en ce qu'elle fixe à trente jours le délai de départ volontaire qui lui a été imparti à cette fin. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. B : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que si M. B soutient être présent depuis six ans sur le territoire français, où résident sa mère et des membres de sa fratrie, et s'il est constant que sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l'ordre public, il a néanmoins fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par la préfète de Seine-et-Marne le 24 juillet 2018 demeurée inexécutée. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.