TA67 · 5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 2200602, présentée par Mme B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 21 mars 2022 au greffe du tribunal adminsitratif de Strasbourg, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) lui a notifié un retrait de subvention du dispositif "MaPrimeRénov "  pour son logement situé à Fouligny en Moselle. 
 Elle soutient que l'entreprise a commis une erreur en écrivant dans la facture " changement de double vitrage ", comme en atteste le rapport d'expertise préalable aux travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que par une décision du 5 mai 2022, la somme de 4 760 euros lui a été attribuée. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, Mme A indique que la demande de paiement a été effectué mais que ce dernier n'est pas encore intervenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de  M. Sibileau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 septembre 2021, l'Anah a retiré à Mme A la subvention accordée le 8 octobre 2020 pour un montant de 4 760 euros. Mme A a toutefois formé un recours préalable obligatoire qui a donné lieu à une décision d'octroi de l'aide pour un montant de 4 760 euros. Dans ces conditions, Mme A ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article  2: La présente décision sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022 , à laquelle siégeaient : 
 M. Vogel-Braun, président, 
 Mme Milbach, première conseillère,  
 M. Duez-Gündel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022 . 
 Le rapporteur, 
  C. DUEZ-GÜNDEL 
 Le président, 
 J-P VOGEL-BRAUN        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,