TA21 · NICOLET Philippe — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Quentin Azou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour au titre de l'asile est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour au titre de l'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante macédonienne née le 31 mai 1989, déclare être entrée sur le territoire français le 26 octobre 2021 accompagnée de son époux et de leurs cinq enfants mineurs. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 17 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par une décision du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour : 
 4. En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne le rejet de la demande d'asile de la requérante par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mars 2022, notifié le 28 mars 2022, et indique que l'intéressée ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 424-1 du même code, n'étant pas reconnue réfugiée, ni une carte de séjour pluriannuelle en application  des dispositions de l'article L. 424-9 de ce code, n'ayant pas obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme C avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. Mme C, qui séjourne sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée avec son époux et leurs cinq enfants mineurs, et dont l'époux fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la décision identique prise à son encontre par le préfet de la Côte-d'Or, ne justifie pas du moindre lien ancien, stable et intense en France, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Elle ne justifie pas davantage d'une insertion sociale ou professionnelle sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de Mme C au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise, de sorte que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, les allégations de risques encourus en cas de retour en Macédoine, à les supposer même avérés, sont inopérantes à l'encontre de la décision portant refus de séjour, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que la requérante, de nationalité macédonienne, ne produit pas de documents probants  établissant que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, ni même qu'elle serait exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'ainsi la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de son article 3. Dès lors que la décision contestée comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Mme C, dont la demande d'asile a d'ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui se borne à soutenir, sans autre précision, ni sans produire aucune pièce, qu'elle a subi des persécutions en Macédoine, n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour en Macédoine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Enfin, l'article L. 752-11 de ce code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 14. En se bornant à soutenir, sans autre précision, ni sans produire aucune pièce, qu'elle risque d'être victime de persécutions en cas de retour en Macédoine, Mme C ne peut être regardée comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile. Sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile doit donc être rejetée. Il en va de même, pour les mêmes motifs, s'agissant des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C à fin d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Côte-d'Or et à la SELARL Quentin Azou. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLa greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc