TA77 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 22 décembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de  
 2 000 euros à Me Kwemo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse n'est pas motivée ; 
 - il n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant fonder un refus des conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il n'a pas refusé un hébergement ou une orientation et qu'il n'a pas demandé le réexamen de sa demande d'asile ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 18 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui indique être un ressortissant éthiopien né le 19 juin 1995 à Gorgora (Éthiopie), a présenté, le 8 janvier 2019, une demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Le lendemain, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil, jusqu'au 6 novembre 2020 s'agissant de l'hébergement, date à laquelle ces conditions lui ont été suspendues après qu'il a dégradé le véhicule d'une professionnelle de son hébergement, et s'est montrée insistant envers elle. Par une décision du 26 janvier 2021, notifiée le 22 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. C, qui ne justifie pas avoir contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. À compter du 1er avril 2021,  
 M. C n'a plus bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile. Par courrier du  
 4 octobre 2021, reçu par l'OFII le 22 octobre 2021, M. C a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En l'absence de réponse explicite par l'OFII, M. C conteste la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 mai 2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. M. C, qui n'allègue ni ne démontre avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Créteil a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / (). " Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / (). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 6. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des CMA sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Il a, par la même décision, précisé que cette incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, impliquait notamment que les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code puissent demander le rétablissement de ce bénéfice. 
 7. D'une part, si M. C soutient qu'il n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant fonder un refus des conditions matérielles d'accueil, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut être accueilli. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 janvier 2021, notifiée le  
 22 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. C, qui ne justifie pas avoir contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu légalement rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par  
 M. C. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Kwemo, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 M. DUMAS        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,