TA87 · 1ère chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour et de travail, ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, avec remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'intervalle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 920 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation s'agissant du refus de titre de séjour pour motifs professionnels ;  
 - il appartient à l'administration d'établir l'existence, le sens, la régularité, les conditions d'émission, les auteurs et signataires, le mode de délibération, " conformément aux dispositions légales ", de l'avis du 8 août 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii);  
 - le préfet de la Corrèze s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Ofii et n'a pas exercé le pouvoir d'appréciation qu'il tire de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - cette décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - alors que l'autorité préfectorale n'est pas liée par l'appréciation portée à une autre date par l'OFPRA ou par la CNDA sur le bien-fondé de la demande d'asile, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B ;  
 - les observations de Me Ouangari, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 2. Le préfet de la Corrèze, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit l'avis en date du 8 août 2022 par lequel le collège de médecins de l'Ofii a examiné l'état de santé de M. A. Il ne justifie pas ainsi de la régularité de cet avis. Ce vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, a privé M. A d'une garantie. Ainsi, ce vice entache d'illégalité la décision de refus de titre de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Corrèze réexamine la situation de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer la situation du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, avec remise d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouangari, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ouangari de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  L'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé. 
 Article 2:   Il est enjoint au préfet de la Corrèze de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, avec remise d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 3:   L'Etat versera à Me Ouangari la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4:  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf