TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A épouse C, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 mai 2022, par laquelle il lui est opposé un refus d'admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors que l'obligation de quitter le territoire français peut être mise en œuvre à tout moment ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, de l'insuffisance de la motivation, de la violation des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2201710 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
 - les observations de Me Masclaux, représentant Mme A, qui a repris les moyens soulevés dans sa requête et demandé qu'il soit enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
   
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
   
 La clôture de l'instruction a été fixée le 6 décembre 2022 à 15 heures 11 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Mme A, ressortissante haïtienne, née en 1989 et entrée irrégulièrement en France en 2012, a épousé en 2014 à Cayenne M. D, citoyen français résidant à Sarcelles. En 2015, après de vaines démarches en vue de la régularisation de sa situation, elle est retournée en Haïti afin d'y solliciter un visa de long séjour. Suite au refus opposé à sa demande, elle est revenue en Guyane française où, en 2018, elle a de nouveau sollicité l'admission au séjour pour vie privée et familiale. En 2021, elle a réitéré sa demande d'admission au séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est l'exécution de la décision prise le 13 mai 2022 en réponse à cette demande et portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours que, par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
   
 4.La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de la personne.  
 5.En l'espèce, le refus de séjour n'occasionne aucune atteinte grave et immédiate à la situation de la requérante. À ce titre, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. En revanche, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 
 6.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7.Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est, comme indiqué au point 2 ci-dessus, mariée à un ressortissant français, ne justifie certes pas d'une communauté de vie avec son conjoint mais démontre cependant, eu égard à plusieurs séjours effectués par celui-ci en Guyane, la réalité et la continuité de leur union. En outre, l'intéressée établit, d'une part, résider de façon continue en France depuis 2012, hors un séjour à Haïti en 2015 pour y solliciter un visa de long séjour ainsi qu'il est dit au point 1 et, d'autre part, amorcer une insertion par le travail dans la société française ainsi qu'en témoignent quelques bulletins de salaires antérieurs à la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire comprise dans l'arrêté en cause. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.La présente ordonnance, qui se borne à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente du jugement au principal n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à l'intéressée ou réexamine la situation de la requérante. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressée, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 9.Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de la requérante de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, comprise dans l'arrêté en date du 13 mai 2022  est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour à Mme A l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à Me Masclaux une somme de 900 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Masclaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme B A épouse C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN            
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER