TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Etablissements Poulingue, représentée par Me Tarteret demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours à lui verser, à titre de provision, une somme de 12 772,13 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 15 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du CROUS d'Orléans-Tours une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance dont elle se prévaut à l'encontre du CROUS au titre du solde de son marché de travaux n'est pas sérieusement contestable. 
 - le CROUS, au titre du décompte général tacite, est redevable envers elle d'une somme égale à 12 772,13 euros TTC correspondant au solde de son marché ; 
 - cette somme aurait dû lui être réglée à compter du 15 décembre 2021, date à laquelle ont commencé à courir les intérêts moratoires. 
 Par ordonnance du 19 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 La procédure a été communiquée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Etablissements Poulingue s'est vue confier par le CROUS selon marché de travaux signé et notifié le 15 janvier 2020, la réalisation des travaux de désamiantage, déplombage et curage de l'aile B de la résidence " Les Ormes " à Orléans. Elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours à lui verser, à titre de provision, une somme de 12 772,13 euros correspondant au solde de son marché, somme augmentée des intérêts moratoires à compter du 15 décembre 2021. 
 Sur les demandes de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 S'agissant de la somme principale de 12 772,13 euros : 
 4. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. 
 5. Aux termes de l'article 13.4.2. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux résultant de l'arrêté  
 du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". L'article 13.4.4. du même cahier stipule que : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1. ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1. pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. Si dans un délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif (). Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations préalables à la réception des travaux qui se sont déroulées le 29 septembre 2020, un procès-verbal a été signé et le maître d'œuvre de l'opération qui a proposé que la réception soit prononcée sans réserve au 30 septembre 2020. Malgré cette proposition, le CROUS n'a pas notifié dans les 30 jours suivants sa décision de réception de l'ouvrage. Selon courrier RAR adressé au CROUS  
 le 9 juillet 2021 avec copie au maître d'œuvre la société requérante s'est prévalue des dispositions de l'article 41.3 du CCAG Travaux pour considérer que la réception de ses ouvrages avait été prononcée de manière tacite et sans réserve le 30 septembre 2020, conformément à la proposition du maître d'œuvre. Elle a adressé à la maitrise d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte final le 30 décembre 2020 faisant état d'un montant de travaux s'élevant à la somme de 559 373,40 euros HT, soit 615 310,74 euros TTC. Ce projet de décompte a été validé par le maître d'œuvre selon courriel en date du 25 mars 2021. La société requérante a notifié à nouveau son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage, selon courrier RAR en date du 29 septembre 2021 et sollicité, en vain, que le CROUS lui notifie son décompte général dans les délais visés par l'article 13.4.2 du CCAG Travaux. Elle a notifié au maître d'ouvrage selon courrier en date du 3 novembre 2021, adressé en copie au maître d'œuvre, conformément aux dispositions de l'article 1.4.4 du CCAG Travaux, son projet de décompte général signé et arrêté à la somme de 615 310,74 euros TTC et sollicité, en vain, que le CROUS lui notifie dans le délai de 10 jours le décompte général de l'opération. Par courrier RAR en date du 22 novembre 2021, elle s'est prévalue auprès du CROUS qu'elle était en application des dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux titulaire d'un décompte général tacite correspondant au projet de décompte général qu'elle a notifié au maître d'ouvrage  
 le 3 novembre 2021 et a sollicité, en vain, le versement de la somme de 12 772,13 euros TTC au titre du solde de son marché. 
 7. Ainsi la société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d'un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d'œuvre, et au CROUS et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l'expiration des délais prévus à l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales précité, elle lui a notifié le 3 novembre 2021 un projet de décompte général en application de l'article 13.4.4 précité. En l'absence de réponse de la communauté d'agglomération dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG, un décompte général et définitif existait au 22 novembre 2021 en application des stipulations de cet article 13.4.4. Il résulte du projet de décompte général, devenu le décompte général et définitif que la créance dont se prévaut la société requérante s'établit à la somme  
 de 12 772,13 euros TTC. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, en l'état de l'instruction, l'obligation dont se prévaut la société requérante n'apparait pas sérieusement contestable à hauteur de la somme  
 de 12 772,13 euros TTC. Il y a lieu, dès lors, de condamner le CROUS d'Orléans-Tours à verser la somme provisionnelle de 12 772,13 euros à la société Etablissements Poulingue au titre du solde de son marché. 
 S'agissant des intérêts moratoires : 
 9. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. " et aux termes de l'article R. 2192-32 dudit code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Pour l'année 2021 et l'année 2022,  
 jusqu'au 21 juillet, le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement s'établit à zéro pour cent. Dès lors, le taux des intérêts moratoires est de 8% pour les sommes dues au titre de l'année 2021 et 2022. 
 10. En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le CROUS d'Orléans-Tours à verser à la société Etablissements Poulingue, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux de huit pour cent (8%) sur la somme de 12 772,13 euros TTC, à compter de la date du 15 décembre 2021 ainsi qu'elle le demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CROUS d'Orléans-Tours une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CROUS d'Orléans-Tours est condamné à verser à la société Etablissements Poulingue à titre de provision la somme de 12 772,13 euros TTC assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 15 décembre 2021. 
 Article 2 : Le CROUS d'Orléans-Tours versera la somme de 1 200 euros à la société Etablissements Poulingue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Poulingue et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans, le 12 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Anne A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.