TA93 · 11ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2022 et 24 août 2022, M. D E C, représenté par Me de Seze, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'informations sur les conséquences en cas de manquement aux obligations de présentation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Une ordonnance du 19 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 26 août 2022 à 12 heures en application des articles R 613.1 et R 613.3 du code de justice administrative, puis une ordonnance du 24 août 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 26 septembre 2022 à 12 heures, puis une ordonnance du 9 novembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 1er décembre 2022 à 12 heures. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est un ressortissant afghan qui s'est présenté le 14 juin 2021 afin de demander l'asile, et qui s'est vu remettre une attestation de demande d'asile mentionnant que sa demande relevait de la " procédure Dublin ". M. C a par la suite fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités roumaines, responsables de sa demande d'asile jusqu'au 16 janvier 2022, sous réserve d'une prolongation du délai d'une durée de douze mois en cas de fuite. Il demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, au motif qu'il avait été déclaré en fuite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) susvisé du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un demandeur d'asile se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure de transfert. 
 3. Il ressort des termes même de la décision attaquée que, pour refuser d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait été déclaré en fuite, ce qui avait eu pour effet de prolonger le délai dans lequel la France pouvait exécuter un transfert aux autorités roumaines. Il ressort à cet égard des écritures en défense que le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé avait manqué de se présenter à plusieurs convocations. Toutefois, M. C justifie s'être rendu à la convocation du 3 décembre 2021, notamment contestée par le préfet, par la production d'un calendrier des convocations lui ayant été remis ce jour, cette circonstance étant de nature à remettre en cause le caractère probant du calendrier des convocations produit en défense par le préfet, sur lequel la présence du requérant à cette date n'est pas attestée. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant soustrait de façon systématique à ses obligations dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure de transfert. Dès lors, M. C est fondé à soutenir qu'il ne pouvait être considéré comme ayant pris la fuite au sens des dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 précitées. Il est en conséquence fondé à soutenir que la décision attaquée en méconnaît les dispositions. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 17 janvier 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistre en procédure normale la demande d'asile de M. C. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me de Seze, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer en procédure normale la demande d'asile de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me de Seze au titre de l'article 37 de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 dans les conditions mentionnées au point 6. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E C, à Me de Seze et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Gauthier Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.